condamné à une amende doit en faire le payement avec justification, sans quoi la continuation du journal est une contravention à réprimer avec interdicdiction de paraître, 269. Cette condamnation nouvelle doit avoir lieu, sans qu'on puisse exciper ni d'une prorogation de délai par le ministère public ou par le receveur d'enregistrement, ni de circonstances atténuantes en vertu de la loi du 14 mai 1868, qui a laissé subsister entière la disposition pénale de l'art. 3 du décret du 17 fév. 1852, 269. La loi du 11 mai 1868, imposant aux journaux un double dépot, a laissé subsister la disposition pénale de celle du 18 juillet 1838 pour l'omission du dépôt administratif, 336. ment poser la question de savoir si c'était « sans motif légitime; » et cela quand même il y aurait à interroger le jury sur une excuse de provocation présentée par l'accusé, laquelle n'est qu'atténuante et ne doit être proposée que subsidiairement, 177.- Dans une accusation d'incendie d'une maison habitée appartenant soit à l'accusé, soit à sa femme, la question posée en ces termes est entachée d'un double vice de complexité, en ce que l'alternative comprend deux crimes distincts et que, pour le second, la question réunit au fait principal d'incendie d'une maison d'autrui la circonstance aggravante d'habitation, 176. rédaction des questions ayant été confiée par la loi au président des assises, qui doit seulement respecter le dispositif de l'arrêt d'où elle résulte, il peut dans une accusation de faux selon l'art. 147 C. pén., ajouter les mots « par supposition de personnes », ou subtituer les mots « au profit de l'accusé » à ceux « au préjudice de M........», quand il y a identité de fait, 337. La QUESTIONS préjudicielles. - Il y a question préjudicielle. nécessitant un sursis jusqu'après décision par les juges civils, non-seulement lorsque le prévenu se prétend propriétaire du fonds objet de la poursuite, mais aussi quand il dénie cette qualité pour contester la contravention qui lui est imputée, spécialement lorsqu'étant poursuivi pour inexécution de travaux qui lui étaient imposés comme moyen d'écoulement des eaux dans une rue ouverte sur son terrain, il soutient que cette rue est devenue propriété de la ville, 21.- Une créance hypothécaire n'est pas au nombre des droits réels, qui, invoqués par le prévenu de délit sur un immeuble, peuvent baser une question préjudicielle nécessitant un sursis, 81. Lorsque le prévenu ayant obtenu sursis pour faire juger au civil une question préjudicielle de propriété a laissé expirer le délai, s'il ne justifie pas de diligences par lui faites, le juge qui avait sursis doit passer outre. Le juge d'appel luimême, au lieu d'accorder un délai nouveau sous prétexte que l'action civile est enfin engagée, doit se borner à suspendre l'exécution du jugement, et faire verser à la caisse des consignations, pour qui de droit, le montant des amendes et restitutions prononcées, 205.- Voy. Ateliers incommodes. RECIDIVE. R Les dispositions de l'art. 58 C. pén., étant générales et absolues, s'appliquent à tous les délits prévus par des lois particulières, forsque ces lois n'ont pas établi de règles spéciales pour la récidive de ces délits, 54. L'application de l'art. 58 C. pén., n'autorise pas l'extension de l'art. 463 à une loi qui, dans le cas d'une première condamnation, n'admet pas les circonstances atténuantes, 54. L'art. 483 C. pén., concernant la récidive, s'applique à toutes les contraventions aux règlements dont la sanction pénale est dans l'art. 471, no 15, ce qui comprend même les anciens règlements et spécialement l'ordonnance du 6 nov. 1778, 119.- Nonobstant la loi spéciale du 28 avr. 1816, l'art. 58 C. pen. est applicable au récidiviste coupable de contrebande par introduction de tabac étranger, De l'application du principe d'aggravation pénale pour récidive aux crimes et délits prévus par des lois particulières, ou par des codes spéciaux, 225.-Pour l'aggravation de peine à raison de la récidive, il ne suffit pas qu'une condamnation ait précédé l'infraction nouvelle: il faut anssi, même à l'égard des contraventions, que la première condamnation fût antérieurement devenue définitive, 200. 308. RECRUTEMENT. Lorsqu'un conscrit s'est mutilé pour se rendre impropre au service militaire, ce fait est punissable, quand même quelqu'autre infirmité aurait pu motiver une exemption; conséquemment, le tribunal correctionnel, auquel la fraude a été déférée par le conseil de révision, ne peut surseoir pour la condamnation jusqu'à ce qu'un nouvel examen ait fait décider si l'autre cause d'exemption existait réellement, 141. RESPONSABILITÉ. Un banquier, ayant chargé son commis comme courtier de lui procurer des acquisitions de titres, est civilement responsable des condamnations civiles prononcées contre ce commis pour abus de confiance, 244. REUNIONS publiques.- Hors le temps où les réunions publiques électorales sont permises par la loi du 10 juin 1868, si la prohibition virtuelle ne s'étend pas aux réunions privées où peuvent se discuter mème toutes questions électorales, on doit réputer publiques plutôt que privées les réunions pour lesquelles a été loué un vaste local s'ouvrant sur la voie publique par une large porte, dont l'un des battants est resté constamment ouvert, quand le nombre des assistants dépasse de beaucoup celui des cartes distribuées, et que parmi eux se trouvent des individus ayant pu entrer librement sans invitation verbale ou écrite, 27. La loi du 6 juin 1868 n'admet les réunions publiques, spécialement comme réunions préparatoires électorales, qu'aux époques et selon les autres conditions qu'elle a fixées. Une réunion doit être réputée publique, quoiqu'ayant lieu dans un local loué ou même dans la demeure d'un citoyen, s'il y est admis d'autres individus que ceux qui étaient invités ou personnellement présentés et agréés, de telle sorte que le juge du fait puisse dire que le public a pu y assister librement, 90. On doit réputer réunions publiques, soumises à la condition d'une autorisation préalable lorsqu'on doit y traiter de matières politiques, et ne pouvant avoir lieu comme réunions électorales hors le temps fixé par la loi du 10 juin 1868, celles qui, quoique se tenant dans un domicile ou ses dépendances et précédées d'invitations personnelles, sont accessibles à toutes personnes ayant pu se procurer des cartes signées en blanc et livrées au hasard, avec cette circonstance que le local s'ouvrait sur la voie publique, d'où les passants entendaient les discours, 240. publique et non privée la réunion dont tout individu peut faire partie, au moyen d'une des nombreuses cartes signées en blanc par le propriétaire et indistinctement envoyées aux abonnés d'un journal, dans le bureau duquel chacun peut s'en procurer, 271. Est RÉVISION. Il y a révision nécessaire d'une condamnation correctionnelle, prononcée en appel d'après des témoignages qui, plus tard, ont été jugés faux, 31. Quant il y a prescription, à tel point que la condamnation a été depuis longtemps exécutée, la Cour de cassation doit prononcer une annulation sans renvoi et en ordonnant l'affiche de son arrêt, 31.Suivant l'art. 443 C. inst. cr. et la loi du 29 juin 1867, pour la révision de condamnations prononcées contre plusieurs individus à raison du même crime, il faut une inconciliabilité d'ar rêts qui soit la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre des condamnés: c'est une condition préalable, qui exige que la contradiction de l'arrêt attaqué existe non pas seulement avec des dépositions de témoins ou déclarations de coaccusés et autres documents du procès, mais avec l'autre condamnation elle-même, expliquée par ses éléments essentiels, 62. S SURETÉ générale.- L'art. 2 1. 27 fév. 1858, qui punit correctionnellement l'auteur des manoeuvres pratiquées pour éxciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur, est applicable lorsque, après une manifestation concertée dans ce but et déjà condamnée par un jugement correctionnel, le gérant d'un journal, dans un article signé par lui, ouvre au public une souscription et propage ainsi l'agitation que ces événements ont cansée, 95, 138 et 185.- Ce délit, étant commis ainsi par la voie de la presse, comporte-t-il le bénéfice des circonstances atténuantes déclarées, selon l'art. 15 de la loi du 11 mai 1868? 138. SURVEILLANCE. - La rupture de ban étant un délit successif, une première condamnation ne s'oppose pas à ce qu'il y ait poursuite nouvelle, si le condamné libéré persiste à se tenir éloigné de la résidence qui lui était assignée, 94. - Après condamnation pour vagabondage, si le ministère public apprend que le condamné avait précédemment été mis sous la surveillance de la haute police et avait abandonné le lieu de sa résidence obligée, y a-t-il chose jugée de telle sorte que la prévention de rupture de ban doive être repoussée comme reposant sur le même fait? 120. -Ayant constaté en fait que le prévenu de rupture de ban était tenu de résider dans tel lieu, l'arrêt de condamnation ne doit pas nécessairement indiquer l'acte administratif qui avait fixé cette résidence, 313. Le décret-loi du 8 déc. 1851, d'après lequel à l'avenir c'est le gouvernement qui fixe la résidence de chaque libéré, régit mème les individus soumis au régime de la surveillance dès avant sa promulgation, 313.- Nonobstant l'art. 360 C. inst. cr., le libéré soumis à la surveillance, qui est en état permanent d'infraction, peut être successivement condamné TRIBUNAUX Correctionnels. Si les tribunaux correctionnels peuvent changer la qualification des faits dont ils sont saisis, leur pouvoir ne va pas jusqu'à modifier la nature de la prévention, par exemple en relevant une circonstance aggravante non énoncée dans la citation et spécialement celle de menace ou d'introduction dans les maisons, sur une prévention de mendicité, 85. - Sur une prévention d'usurpation de nom ou de raison commerciale, délit prévu par la loi du 28 juill. 1824, à quoi le tribunal a ajouté dans ses motifs le délit de contrefaçon d'une marque de fabrique, mais en n'appliquant que la loi sur les noms, la Cour d'appel peut qualifier et punir les faits selon la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce, 154. Quoique l'infraction poursuivie devant un tribunal correctionnel ne soit qu'une contravention, il a compétence si le renvoi en simple police n'est pas demandé, 219. Le seul appel du prévenu condamné ne permettant d'aggraver aucunement son sort, la Cour d'appel ne peut, à moins qu'il n'ait luimême proposé le moyen d'incompétence, déclarer incompétente la juridiction correctionnelle en ce que le fait poursuivi comme délit serait un crime. Et ce moyen ne peut être présenté pour la première fois en cassation, les cir constances constitutives du crime fussent-elles énoncées dans l'arrêt luimême, 311. TRIBUNAUX de police. En simple police, quoique la citation n'ait imputé qu'un fait, s'il y a débat accepté par toute partie sur un autre chef de poursuite, ce tribunal peut y statuer et acquitter le prévenu, sans que le ministère public qui a concouru au débat VIOLATION de domicile. Le délit prévu par l'art. 184 C. pén., 2o alinéa, n'existe pas dans le fait de l'individu qui, sans menace ni violence, s'introduit pendant le sommeil d'une personne dans sa chambre, par une porte fermée simplement au loquet, 272. VOIRIE. L'obligation de l'éclairage pendant la nuit des matériaux déposés sur la voie publique est absolue et permanente, pour le riverain ou entrepreneur qui a fait ce dépôt, de telle sorte qu'il doit non-seulement établir dès la fin du jour le mode d'éclairage, mais mème veiller à ce qu'il n'y ait pas interruption pendant la nuit, ce qui exclut l'excuse tirée de ce que ses lanternes allumées auraient été brisées par malveillance, 45. Lorsqu'il y a prolongement d'une rue à travers le terrain d'un particulier avant que la commune ait acquis le sol nécessaire, amiablement ou par expropriation d'utilité publique, la circonstance de fait qu'il y a déjà abandon de jouissance au public ne grève pas par elle seule les fonds riverains des servitudes de voirie; conséquemment, le riverain qui a, sans permission, fait des travaux le long du sol non encore acquis, doit être relaxé de la poursuite en contravention, sans qu'il faille renvoi aux juges civils si son droit de proprieté n'est pas contesté, 47. Après approbation régulière d'un plan général d'alignement et sans qu'il y ait besoin de notification à chaque propriétaire riverain, tous terrains ouverts qui se trouvent dans les limites assignées à la droit, d'où suit qu'ils deviennent souvoie publique lui sont affectés de plein mis aux lois et règlements de voirie qui interdisent notamment les dépôts de matériaux, 295. VOITURES. L'art. 475 C. pén., par la seconde disposition de son § 4, permet à l'autorité municipale d'interdire par arreté aux voitures, dans la traverse de la ville, toute allure plus rapide que le pas, 209. -- La VOL. Nonobstant l'immunité accordée par l'art. 380 C. pén. à celui des époux qui soustrait un objet dont l'autre est propriétaire, ce même article punit comme recéleur le tiers qui détient cet objet avec connaissance de son origine frauduleuse, 263. soustraction n'étant un vol qu'autant qu'il y a fraude, cet élément du délit, et conséquemment de la tentative aussi punissable, ne se trouve pas constaté par le jugement ou arrêt déclarant le prévenu coupable d'avoir tenté de soustraire au préjudice de... t1 objét mobilier, 331. Voy. Maraudage. VOLAILLES. Lorsque des volailles font habituellement des incursions dommageables dans une propriété productive, le propriétaire ne fait qu'user du droit de défendre ses récoltes en tuant ces volailles au moment du dégàt, fùt-ce au moyen de boulettes empoisonnées qu'il avait à l'avance semées sur son terrain, 109. |