Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1869 |
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... cassation JUGE DE PAIX SUPPLEANT , A PARIS , Auteur du Répertoire général du Droit criminel et du traité de la Discipline des Cours et Tribunaux , etc. Chevalier de la Légion d'honneur QUARANTE ET UNIÈME ANNÉE . Suite du Répertoire : 19 ...
... cassation JUGE DE PAIX SUPPLEANT , A PARIS , Auteur du Répertoire général du Droit criminel et du traité de la Discipline des Cours et Tribunaux , etc. Chevalier de la Légion d'honneur QUARANTE ET UNIÈME ANNÉE . Suite du Répertoire : 19 ...
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... cassation doit prononcer une annulation sans renvoi et en ordonnant l'affiche de son arrêt . - ARRÊT ( Desvaux . ) -- -- - vu le LA COUR ; Vu la requête de Germain Desvaux ; vu la lettre du garde des sceaux , ministre de la justice , du ...
... cassation doit prononcer une annulation sans renvoi et en ordonnant l'affiche de son arrêt . - ARRÊT ( Desvaux . ) -- -- - vu le LA COUR ; Vu la requête de Germain Desvaux ; vu la lettre du garde des sceaux , ministre de la justice , du ...
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... cassation de reconnaître et proclamer l'erreur d'une condamnation , déjà ancienne , que les ma- gistrats eux - mêmes ont tous déplorée . Mais il s'élevait une question neuve devait - il y avoir seulement annulation avec renvoi devant d ...
... cassation de reconnaître et proclamer l'erreur d'une condamnation , déjà ancienne , que les ma- gistrats eux - mêmes ont tous déplorée . Mais il s'élevait une question neuve devait - il y avoir seulement annulation avec renvoi devant d ...
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... cassation , par le motif que « les faits , divisés par la succession du temps et la localité , ne formaient cependant qu'un fait unique , dont les faits parti- culiers n'étaient que des circonstances » ( arr . 21 nov . 1806 ) . Aujour ...
... cassation , par le motif que « les faits , divisés par la succession du temps et la localité , ne formaient cependant qu'un fait unique , dont les faits parti- culiers n'étaient que des circonstances » ( arr . 21 nov . 1806 ) . Aujour ...
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... cassation a donné ces motifs plus précis : « Que ce qui a fait l'objet principal de l'instruction , c'est un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande ; que cet ensemble se compose d'une série de faits successifs ...
... cassation a donné ces motifs plus précis : « Que ce qui a fait l'objet principal de l'instruction , c'est un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande ; que cet ensemble se compose d'une série de faits successifs ...
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Common terms and phrases
20 avril 23 juin appel applicable ARRÊT article attendu qu'il résulte autorisation avril cass chambre d'accusation chose jugée circonstances atténuantes citation civile compétence condamnation considérant constaté constitue contrainte par corps contravention corr Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'emprisonnement débat décision déclaré décret délit délits demandeur devant le tribunal diffamation dispositions doit frauduleuse inst instr judiciaire juge correctionnel juge d'instruction juge de police juill juin jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'amende l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'inculpé légalement législation lieu loi du 27 lois mème ment ministère public motifs moyen notification nullité peine pén poursuite pourvoi pré premiers juges prescription presse prévenu prévu principe procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée pudeur puni qu'aux termes question rapp récidive rejette relaxe renvoi répression réunion serait seul simple police spéciale statuer témoins tence termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art
Popular passages
Page 199 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 309 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 159 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 195 - Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation , soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou 1* privation de l'usage absolu d'un membre , de l'œil ou de tout autre organe , ou la mort sans intention de la donner; 5° L'avortement; 6° L'administration volontaire et coupable , quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé; 7° L'enlèvement,...
Page 206 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 180 - Le gouvernement pourra , s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué dans les universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire de la république. T1TKE II. — Des examens et de la réception de» docteurs en médecine ou en chirurgie.
Page 125 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 195 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page 125 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.
Page 196 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...