 Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part, — Le Conseil d'État...  Almanach royal et national - Page 681847Full view - About this book
 | 1839 - 408 pages
...ayant voix délibérative qui ont composé l'assemblée générale lors de la délibération. Art. 33, Les membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre, loi«que cette décision a été préparée par une délibération spéciale... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...ont été préalablement communiquées et qui donne ses conclusions. Les membres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives...décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉTAT. L'EMPEREUR. SAI le prince... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...conseil ayant voix deliberative qui ont composé rassemblée générale lors de la délibération. 55. Les membres du .conseil ne peuvent participer aux...délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre , lorsque cette décision a été préparée par une délibération spéciale... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...Conseil ayant voix délibérative qui ont composé l'assemblée générale lors de la délibération. 33. Les membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération spéciale... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conseil ayant voix deliberative qui ont composé l'assemblée générale lors de la délibération. 33. Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre lorsque celte décision a été préparée par une délibération spéciale... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Conseil ayant voix délibérative qui ont composé l'assemblée générale lors de la délibération. 33. Les membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre , lorsque cette décision a été préparée pur une délibération spéciale... | |
 | 1845 - 400 pages
...des observations orales ; le commissaire du roi donne ses conclusions dans chaque affaire. Art. 22. Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérations...recours dirigés contre la décision d'un ministre, (1) Cette innovation a beaucoup plus d'importance qu'il ne le paraîtrait an premier aperçu. An moyen... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...ARTICLE 22. Les membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux>recours dirigés contre la décision d'un ministre , lorsque...délibération de comité à laquelle ils ont pris part. ARTICLE 23. Le Conseil d'état ne peut délibérer si, non compris le garde des sceaux , 'Atfînze... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...présenter desobservations orales; le commissaire du roi donne ses i:onclus'ons dans chaque affaire. Si. — Les membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations...recours dirigés contre la décision d'un ministre, lor»que celle décision a été préparée par une délibération de comité à laquelle ils ont pris... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...des observations orales ; le commissaire du Roi donne ses conclusions dans chaque affaire. ART. 22. Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérations...comité à laquelle ils ont pris part. ART. 23. Le conseil d'Etat ne peut délibérer si, non compris le garde des sceaux, quinze au moins de ses membres... | |
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