 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'organisation judiciaire, il ya dans chaque canton un juge de paix et des prud'hommes assesseurs. Il connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel jusqu'à la valeur de 5o liv., et à la charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 liv. Il connaît encore des actions... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...CHAPITRE II. Compétence des Juges de paix. IO. Les juges de paix connaîtront, en matière civile, de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs; et , à charge d'appel au tribunal de première instance de l'arrondissement,... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...conformément aux Codes et autres lois1 qui sont ou seront par nous promulgués dans le grand-duché , de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs,' et, à charge d'appel au tribunal de l'arrondisseinent , jusqu'à la valeur de deux... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...t~ï T"1 T t fr ITRE III. De ta. Compétence des Juges de paix. OO. Les juges de paix connaîtront de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante francs ; et à la charge d'appel , jusqu'à la valeur de cent francs. En ce dernier cas... | |
 | 1829 - 412 pages
...3 dus juges de paix. AHT. 9. — Le juge de p.iix, assisté de deux assesseurs, connaîtra arec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel jusqu'à la valeur de 5o livres , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de loo liv.; eu ce dernier cas, ses jugcmens... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...positive, par les art. 9, 10 et n, tit. 3, de la Loi du 16-24 aoiIt ' 79°Le juge de paix connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o franes , et , à charge d'appel, jusqu'à celle de 100 franes. 2. Ses jugemens , dans ce dernier... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...actions dont le jugement appartient aux tribunaux de paix. « Le juge de paix connaîtra, porte l'art. 9, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o fr., et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de loofr. En ce dernier cas , ses jugements seront... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...paix. Or, il est dit dans l'art. 9, lit. 5, de la loi du 24 août 1790 : « Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel,. jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres. » Le juge de paix... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...PREMIÈRE. De la compétence en matière contentieuse "''• ART. 3l6. Le juge de paix connaît seul, dans l'étendue de son canton , de toutes les causes...personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante francs , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent francs '2 386. Le juge de paix... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...dans les articles suivants de la loi du 24 août 1790, tit. 5. Art. IX. « Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres. » Art.X. « II connaîtra... | |
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Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. 
