cutée devant la chambre des pairs. - En effet, malgré le tort des parents, il y aurait eu à craindre, en les frappant de peines, de leur faire perdre ainsi le respect et l'affection de leurs enfants; car si leur culpabilité est quelquefois le résultat de leur cupidité, elle est, le plus souvent, celui de leur misère. Et il fallait prendre garde, ainsi que le disait M. Lamartine, de faire d'une mesure de bienfaisance et d'humanité, une mesure de sévérité et de rigueur; il fallait prendre garde surtout d'introduire la loi dans la famille sans nécessité. 467. L'art. 13 et dernier porte: La présente loi ne sera obligatoire que six mois après sa promulgation. Ce délai devait être accordé aux manufacturiers et fabricants pour qu'ils se missent en mesure d'exécuter la loi. 1841 à d'autres établissements industriels que ceux indiqués par cette loi, la commission la restreignait à ceux qui occupaient au moins dix personnes de tout âge et de tout sexe, cinq personnes, enfants, adolescents ou femmes. Le minimum d'âge et le maximum de la journée de travail fixés par la loi de 1841 étaient maintenus. La limitation de la journée de travail pour les adolescents était appliquée aux femmes. Pendant trois jours ouvrables par semaine, la journée de travail était réduite de douze à onze heures, afin que trois heures fussent consacrées par semaine à l'instruction. Une inspection salariée devait enfin être organisée d'après le mode établi en Angleterre. Elle était composée de quatre inspecteurs généraux et d'inspecteurs divisionnaires (V. sur ce contre-projet de la commission, le remarquable rapport de M. Ch. Dupin, dans le Mon. du 2 juill. 1847). La résenté, empêcha qu'on y donnât suite. Depuis lors, en 1850, le conseil général de l'agriculture, des manufactures et du commerce, consulté par le gouvernement sur le projet de la chambre des pairs, émit le vœu qu'il fût converti en loi. 468. Nous avons déjà dit que la loi du 22 mars 1841, malgré la sagesse et l'utilité incontestable de plusieurs de ses dispo-volution de février, à la veille de laquelle ce projet avait été présitions, n'était pas exécutée, ce qu'il faut attribuer surtout à la mauvaise organisation de l'inspection (V. suprà, no 97). Cette loi renfermait d'ailleurs des lacunes qu'il fallait combler. Les défauts de la loi de 1841 étant ainsi signalés par l'expérience, on songea, comme en Angleteterre, à y pourvoir. En 1847, le gouvernement présenta à la chambre des pairs un projet qui modifiait la loi de 1841 en plusieurs points: 1° les dispositions de cette loi étaient étendues à tous les établissements industriels;-2o Le | minimum d'âge, au lieu d'être abaissé comme en Angleterre, était élevé de huit à dix ans, et le maximum de la journée était élevé aussi de huit à douze heures. Ce projet fut modifié profondément par la commission nommée par la chambre des pairs pour l'examiner. Ainsi, tout en adoptant le principe de l'extension de la loi de Abus de confiance (ouvrier, secret) 46. A caparement 381; (caractere) 413 s.; définition) 410, 437; (fraude) 434 s.; (loi 26 juill.) p. 665 s. V. Coa lition. Achalandage (accessoire) 377; (definition, caractère) 376; (prix) 378; (responsabil.) 379. Action (dépôt) 288 S., 299 S., 326, 528; (qualité, heritier) 347; civile 306 6., 329 8., 349; publiq. 140, 306 s., 329 S., 349. Affiche 309; (règlement) 459 s. Afficheur 156. Affirmation 59,120. Age 159.V.Apprentissage. Agriculture 1-5°, 43; (abandon, ouvrier 103; (liberte) 35; (marque) 322. Amende 40. Angleterre 13; (commerce, liberté) 163. Appel 333. (Age, mineurs) 61| p. 665. s.; (avertissement, Association. V. So- La loi du 9 sept. 1848, d'une part, en fixant à douze heures pour tous les travailleurs la durée de la journée de travail, a rendu inutile, il est vrai, l'art. 2 de la loi de 1841, et, de l'autre, la loi du 22 fév. 1851 a comblé l'une de ses lacunes les plus considérables; mais la révision de cette loi, surtout en ce qui concerne l'inspection et la fixation du maximum de la journée de travail pour les enfants, n'est pas moins nécessaire Des temps calmes permettront, espérons-le, de réaliser, avec tant d'autres, ces améliorations, que notre expérience et l'exemple de l'Angleterre ont rendues plus faciles. Table sommaire des matières. Chambre consulta- (compétence) 92; Assurance. V. Coa-Clause pénale 434. 8.; (conditions par-Ateliers p. 667; (dé-landage, Fonds de s.; (contrat, pa- Aubergiste (refus, 68 s.; (essai) 54; Baisse. V. Coalition. décès, Brevet 157, 190 s. 78 S.; (maltre, Archives 293 s. droits, devoirs) 63 Armes (fabrication) s.; (nombre), 17, 187. 73; (renvoi) 71; Art 1. 8. (secret, divulgat.) Artisans (historique) | Caution 333. 38. 80; (temps non emCautionnem. 193. ploye) 63. Arts et métiers p. Certificat 326. Apprentiss. 17, 40, 665; (consultat.) Cession 209. TOME XXVII. Coalition 380 s.; (acte illicite) 401; 156. 401 Colbert 11, 25. Colonies. V. Conseil général. Compét. (fait dis-Corporation 3; (ad- Compét. administra- 416 s. Concession (limitat.) mission) 7 s.; (avantages) 16s.;(ca ractère, être moral, capacité, privilége, reunion) 3 s.; (privilege) 6; (suppression) 34. Correction 63. Correspondance 207. Coton (devidage) p. 672s., 673, p.675. (estampille) p. 676. Coutellerie 262, 325 8., 326. Crieur 156. greffe) 288, 293| Échantillon. V. Dės.; (déchéance) 290 pôt. s.; (dessin) p. 674 Echelles du Levant s., n° 282, 2886.; 188. (effet) 288, 298; Éclairage 221 s. (forme) 288, 293 conomie politique 8.; (marque) 3261, 13, 2?. s.; (multiple) 294 Égalité civile 120, s.; (nom) 546. V. 162 s. Livret. Élève 82. Dessin de fabr. 252; Embauchage (pa284 s.; (définition) peterie) p. 666. 279s.; (dépôt) 288 Enfant (age) 444 s.; 8.; (imitation, con- (age, admission) trefaçon) 286 s.; 453. V. Travail. (imitation, repro- Enseigne (accessoiduction) 286 s., re) 563 s.; (carac300 s.; (propriété) tère) 359 s.; 563 41, 261 8. 8.; (définition) 358; Détenteur (défini- (imitation, usurpation) 419 s. V. tion) 365 s.; (nom, Coalition. usurpation) 359 s.; Détention. V. Fal- (propriété) 252, sification. 359 s.; (renonciaDévidage p. présumée) 367; 673, 675. uccesseur) 363 8. Diplôme 157. Enseignement 44; Disposition régle-enfant) 453;mentaire 310. Cumul (industrie,_vention) 345. quivalent 296, 333; (vin) 181. Dommages-intérêts 329. Décès. V. Résolat. 68, 72, 75, 351; Essai 54. Déchéance (dépôt ) (usurpation) 316. tabl. de bienf. 185, 290. V. Action civile, Déclaration. V. Ac- Manufacture, Usurcaparement;-pré-|_pation. alable 157, 176 s. Donation 153. Delense d'agir 310, 74. 148; (prud'hommes) Drap (lisière, 40, p. Démarque 321. et métiers. -thermale Établissement in 101 p. 668, 672. Fabrication (etofle, Invention (caractè-| re) 304 s.; (déchéance, domaine public) 345; (dessin) 252; (propriété) 259 s., 290 s. mélange) 280. Fabrique, p. 667; (dessin) 279. Falsification 244 s.; (fraude) 247; (mar-Italie 15. que) 250 s.; (mise Jour férié 171. V. en vente, detention) Travail. 248 s.; (mixtion Journée de travail nuisible) 248; (na-] (durée) no 125, p. ture, qualité) 246 677. s.; (nom, trompe-Jugement (affiche) rie, marque) 278; (tromperie) 248. Jurandes. V. Maf Faux 332. 309. trises. 217, 374 s.: (achalandage) 376 s.; (enseigne) 563 s.; (vente) 90; (vente, profession, renonciation présumée) 215 s. Forain 169, 176. Force maj. (deces, service milit.) 85 s.; (maladie) 91. Forme. V. Livret. Fraude 256, 302; (caractere) 435. V. Accaparement, Faisification. Fripier 178. Garantie (tiers) 308. Gaz 221. Grève 402. Guimperie, p. 668. Guimpier 250. Halles, Marche (liberte, reglem.)242. Hausse. V. Accaparement, Coalition. Heritier 347. Heure 195. V. Tra vail. dépôt, ges-int.) 139; (de-] 172; (mélange livr.) 131; (enfant) savon, guimpier) 455; (engagement, 250 s.; (obligacondition) 129 s.; toire) 250, 254 8.; (exemption) 134; (prescription) 40; (façon, prix) 119; (propriete) 252; forme, (tissus, étoffe), p. (mention) 131 s.; 671 s.; (usurpamultiple ) 144; tion, fraude, trom(obligatoire) 150; perie, faux nom) (ouvrier, agricultu- 278; (ville) 535 8. re) 104; (peine) V. Drap, Savon. 140 s.; (refus, ou-Mauvais traitement vrier) 138; (règl. 63, 89. de pol.) 140 s.; Maximum 231 s. (retention) 155 s.; Medaille 156, 178, (visa) 150. V. Bou- 201. langer. Medecine 192. que) 35 s.; -ta-Loi (interprétation, Melange. V. Falsibleau) p. 664. exception) 242;- ficat. Liberté 20 s., 106 s., personnelle (étran- Menace. V. Coali380 s., 785; (coa- ger) 275. tion. Mines (autorisation) 189; (règlement, ouvrier) 152 s. Mineur 159. V. Apprentissage. Mise en vente. V. Falsification. Monnaie 201; (fabrication) 207. Monopole 1, 3 s., 20 s., 173, 412 s.; (concession, portefaix) 223; (concession, tarif) 240; (definition) 208: (exercice, refus) 226 s.; (limitat., prix) 240 s.; (marchés et foires) 242 s.; (suppression) 25. lition) 406 s.;-Logeur (déclaration) Mention. V. Livret. illimitée 37;-d'i- 205; (registres) 204. Mesures. V. Poids. miter 22. V. Cor-Louage d'industr.85; Metier. V. Profesporation. (affirmation) 59, sion. Liberté commerciale 20; (caractère)99; (lois nouv.) 32 s. (délai) 123 s.; (enLiberté indust. 1-40, gagements divers 11, 29, 32, 104; 166 s.; (liberté, (autorisat.,declara- maftre, ouvrier, sotion, limitation) cicte) 106 s. 167 s.; (avanta-Machine à vapeur ges) 36 s.; (avan- 182. tages, consomma-Maison de commerce teurs) 219 s.; (com- 188;-de prêt 185. pagnonage, coali-Maître (abus d'autotion) 117; (condi- rité 64; (definition) tions, declaration, 51; (droits, devoirs) permission, autori- 65 s. V. Livret. sation, brevet, di-Maîtrises et juranplôme, caution) des 1-40, 5 s.; 157 s.; (droit de (suppression) 35. vendre ou de ne pas Maladie 66, 91. vendre) 226 s.; Manufactures p. 667;| (exercice, temps, (affiche, reglement) heure, lieu, mode) 459; (atelier) 442;| 195 s.; (garantie) (autorisation) 182 Naturalisation (ré47 s.; (licence, li- S.; (autorisation, troactivite) 274. mitation) 56's. ; tiers, dommages Noblesse 162. (Lois), p. 665; 211 s.; (contra-Nom (accessoire) Lois générales) 39 vention peine) 345, 347; (altérat., s.; (marque) 172; 464 s.; (école)455; suppression) (monopole, com- (enfant, travail,437 674; (caractère) mission) 225 s.; s.; surveillance, 338; ( cession (patente) 157; (prix, inspection) 460 s. 265 s., 347; (demarchandise, fixa-Marchand de vin 181 signat., produit) tion) 231 s.; (re-s. 368; (étranger, glement de police) Marchandage, p.677. usurpat.) 276 s.; 153 8., 220 s.; Marchandise (défini- (fabricant, usur(reglem. de police, tion) 422; (fixa- pation) 337 s.; salubrité) 221 s.; tion, maximum ) (faux, fraude) 348; (restriction, con- 231 s.; (marque de (faux, tromperie) vention) 214 s.; fahr., qualité, mé- 278; (marque de (restriction, intérêt lange) 250 s.; (qua- fabricat.) 316 s.; prive) 210 s.; (res- lite) 16; (qualite, prenom) 542; ;triction, règlement, falsification) 244 (propriete) 245 s., déclaration, permis- s.; (transport) 424. 252; (propriete, sion) 175 s., 176 V. Coalition. ville) 350 s.; (usurs.; (restriction ille-Marque de fabrique pation) 40, 318 s., gale) 203 s.; (usa- 172, p. 667 s.; 325, 3428.; (usurge legitime) 211. (altération) 255 s.; pation, enseigne) Librairie (brevet ) (caractere) 316 s.; 559 s.; (ville) 550. (caractère equiva- V. Dépôt. lent 329; (cession) Nuit 171.V.Travail. 265 s.; (contreia-Obligation (cause çon), p. 669; (con- illicite, jour ferie) trefaçon, usurpa- 218; (cause, bation) 316 s.; (cou- nalité) 220 8.; tellerie, quincail- (cause, liberté de lerie) 262, 323 s.; l'industrie) 434; (dépôt prealable) (cause, lib. d'ind., 326 s.; (faculté concurr. 214 S., CODE PÉNAL. Livret 78 s., p. 667; (competence) 149 s.; (conge d'acquit) 133; (conge d'acquit, preuve) 158; (contrav., domma p. Officier public 52. Or p. 675; argent p. 668. Ouvrier 46; (âge, mineur, travail, excuse) 97; (avertissement, sortie) 141; (caractère, domesticité) 99 s.; (definition) 98 s.; devoirs, droits) 103 s.; (embauchage) 146, p. 666; (engagement, modes divers) 106 s.; (liberté, abus) 103 s.; (livret) 104 s.; marine) 154 peine, trouble ) 147; (refus, livret, congé) 138 s.; (reunion, liberte) artistique industr. 3 s.; (salaire, Prohibition 388 s. fixation) 118; (se-Propriété eret) 146; (société) 36. 107 s.V.Coalition, Propriété Corporation, Li- (concession) 2598.; Pvret, Société. (definit.) 210 s.; apeterie p. 664, depot) 290 s.; p. 666 s.; (police) (dessin, invention) 282, 284; (étranger) 269 s.; (historique) 252 s.; (invention) 258 s.; (marque de fabri Travail (durée, age) 444 s., 456; (durée, fixation) 125 s.; (durée, nuit) 61; (enfant, age 444 8.; (enfant contrav.) 464 s.; (enfant, ecole) 455 s.; (enfant, manufacture) 437 s.; (enfant, règlement, bonnes mœurs) 457 s.; (fixation, maximum) 231 (heure, limitation) p. 677 s.; (inspection) 460; (jour ferie) 452; (liberte) 155; liberté, coalition) 401 s., 415 s.; (livret) 455; (nuit) 451; (nuit, jour férie) 171; des enfants P. 676; (contrat) 97 s.;force 63, 97. Tromperie. V. Falsification, Poids et 219 s.; (cause li- 121. V. Monopole. (parafe) 204. Tabac 207. cite, liberté, maxi-Prix. V. Apprentis- Reglem. vexatoire Taillandier 203 mum) 234 s.; (sti- sage, Monopole. 20 s. V. Disposit. Tari!. V. Monopole. pulat. pour autrui) Proc.-verb. (preuve réglementaire. Temps. V. Profes55;-personnelle certaine) 462. Reglem. de police_sion. Profession 159 s.; (marché, foire pub.) Tentative (commen (autorisation) 179 242 s.; (monopole) cement) 398, 404. s.; (autorisation, 223 s., 241; (prix, Théâtre 184 s. declarat., règlem. denrées, fixation) Tissu. V. Marque de police) 167 s.; 231 s.; (profess., de fabrique. (bruyante) 168, exercice) 209; Transport 264 S. 173 s., 176 s.; (profession, voie (cautionnem.) 193 publique) 156 s.; s.; (convention, (registre) 178,204; renonciation pre- (salubrite) 221 s. sumee) 215 s.; V. Livret. (cumul) 164 s.; Remplacement mi(exercice, refus) litaire (autorisat.) 226 s.; (exercice, 186. reglement illegal) Renonciation pré209; (exercice, sumee (liberté d'inrestriction, temps, dustrie) 215 s.; lieu, durée) 195 s.; (tolérance) 367. (liberte) 3, 47 s., Réparation civile 167 s.; (règlem. 506 s. admin.) 173 s. V. Repetition 83. Corporation, Li-Resolution (décès, berté. force maj.) 83 s.; -facultative 54. Responsabilité (contrefaçon ) (correction abusive) 65 s.; (ignorance) 47 s.; (maître, apprenti) 67; (profession, autorisat.) 211 s. Retention.V. Livret. Réunion (ouvrier) p. 664; industrielle 44; - polit. que, alteration 115. V. Coalition, contrefaçon) 254 s.; Corporation. (nature, durée, Saisie 514. temporanéite) 257 Salaire (définition) Tutelle 63. s.; (noms, desi- 124; (fixation, Usurpation (envegnation)368; (nom, preuve) 118 s.; loppe, etiquette, marque, enseigue) (fixation libre) 124 couleur) 368 s.; 252; (perpétuelle) s. V. Société. (nom, eleve) 82; 253; privilege, Santé publique 2. (nom, peine) 349. durée) 255 s.; Savetier 9. V. Contrefaçon, (transmission)265; Savon 40, 250, p. Enseigne, Maique, (usurpation, nom) 670 s. Nom. Vaccine 454. Velours p. 668. (prix, maximum) 231 s. Vente (accessoire, nom, enseigne) 363 s.; (fonds de commerce, concurrence, renonciat.) 114; (liberté) 3; 215 s.; (interpré(ouvrier) 112 s.; tation, intention, ouvrier, compa- fonds de commerce) gnon.) 117; (tra- 217; (prix, liberte) vail, industr.,salai- 258 S.; (prix, re) 107 s. V. Coali- maximum, intertion; -commerc. pretation) 253 §. 114; -de rempla- V.Enseigne, Fonds cement 186;-illi- de comm. cite 3. V. Conven- Vidangeur 200. tion, Corporation; Ville. V. Nom. 276 s. V.Enseigne, Sculpture 282. Nom. Secours mutuel 116. Prud'hommes 41; Secret 80; (commu-Vendeur (attributions) 323, nication) 146. 326, 332; (attri- Serrurier 202 s. bution, visa, con- Service milit. 85. ciliation) 315; Serviteur 99. (competence) 327; Signe. V. Marque. (compet., apprent.) Societe (caractère) 41, 92 s.; (compét., livret) 148 s.; (compét., ouvrier, patron) 148; (compétence criminelle, trouble) 147; (Lyon) p. 668. Publication (dépôt) Table des articles du code pénal et des lois commentées dans le Traité de l'industrie et du commerce. |--419. 416, 434 s. |—9. 57, 63, 71,75, LOI DU 18 MARS -29 août p. 665. 668. -27 sept. p. 665.-18 mars p. 668. -29 sept. p. 665.-26 sept. 125. -2 oct. p. 665. -4 frim. p. 665. -23 niv. p. 665. 524-5, 528 C. -18 juin 130. -18 avr. 99 c. -29 avr. p. 675. 15 juin 178. 1832. 7 août 273, 276-1° C. -25 déc. p. 676. 1833. 20 mars 211 C. 26 juin 359-2°. 1825. 3 juill. 405. 1824. 6 janv. p. 12 juill. 341, 347 c. -29 août 424-1°. 674. -10 oct. p.676. 1807.22 janv.320 c. -5 oct. p. 663. -27 mars p. 668. An 2. 2 brum. p.11 mai p. 668. 665. -27 juin 152. -20 mars p. 674.-4 oct. p. 676. -7 brum. p. 665.-21 sept. p. 669.7 avril 290-1o, -11 brum. p. 665.-20 nov. 130. -5 mai p. 674. 1808. 25 mars 130.-1er juill. 135. -21 avril 140 c. -28 juill. p. 674. -10 nov. 212-1°. -19 nov. 363. 1809. 25 fév. 217. 1825. 9 fév. p. 674. -6 therm. 233-1o.-11 juin. p. 669.-17 juin 100 c. -17 therm. 233-2°, -11 juill. 376-1°.-17 août p. 674. -24 therm. 234. 1810. 20 fév. p.22 déc. 177. -26 therm. 234. 669. -15 fruct. 234. -27 fruct. 234. -28 niv. p. 666. -12 germ. p. 666. -28 fév. 166. 1826. 10 janv. 281 -26 juill. p. 675. -14 oct. 217. -12 nov. 333-1°c. -26 déc. 281 c., 293, 300 c., 309 c., 310 c. 1834. 16 janv. 364, 368-1°. -1er fév. 424-1°, 426-1° C., 2° C., 431 C. -26 juill. p. 669.1827. 10 mars 181.-18 fév. 324-1°, An 3. 19 vend.-5 sept. p. 669. -8 avr. 348. -14 déc. p. 670. 234-1°. -4 mai 348 2°, 327 C., 352 C. -12 mars 99 C., -31 mai 283,292 c.-24 avr. 82. 1812. 29 août 359--8 déc. 319. 1o. -22 déc. p. 670. -24 déc. 436. 1813. 14 janv. 671. -29 mai 368-2°. -30 mai 179 c. -13 nov. 179 c. 1828. 14 janv. 290--5 déc. 186. p.4 mars 181. -26 avr. 181-1°. -23 mai 181-2o. -19 juin 138-20. 10 -11 janv. 133. -3 fév. 281, 290 -4 niv. p. 666. -13 niv. p. 666. -6 pluv. 236. -7 vent. 235-2°. -16 flor. 233-4°. -25 nov. 435. -5 fruct. p. 666. 1814.17 nov. 282 c. An 4. 8 flor. 236-1°. 1816. 28 avril p.-15 août 265. -15 fruct. 236-3°. 671. -30 déc. 99 c. 1829. 5 mars 265,-9 juill. 270, 355. 270, 355. -29 déc. 281 c., 293 c., 295, 300 c., 304 C. 1o. -7 fév. 377. -19 fév. 307. INEXÉCUTION. — V. Oblig.; V. aussi Droit constit., no 83. INFAMANT. - Ce qui entache la réputation.-V. Peine. INFAMIE. Ce nom était donné à une peine, résultant de condamnation qui flétrissait l'honneur de l'individu. Il y a, dans le droit moderne, des peines infamantes; mais l'infamie, considérée comme peine proprement dite, n'existe pas. V. Peines; V. aussi Grâce, nos 13 et suiv. INFANTICIDE. Meurtre d'un enfant nouveau-né. Crimes contre les personnes; V. aussi Avortement, nos 1 et suiv., 15; Chose jugée, no 476. INFÉODATION. C'était le contrat en vertu duquel s'opérait, à titre de fief, la concession d'un fonds, d'un droit quelconque. V. Propriété féodale; V. aussi Domaines eng., no 47. INFIDELITÉ. Ce qui est contraire à la foi exigée de certains individus. V. Presse (compte rendu), Séparation de corps; V. aussi Commissionn., nos 498 et suiv. INFIRMATION. C'est l'annulation par le juge d'appel de la décision qui lui est déférée. – V. Appel, nos 90, 1173, 1249, 1307, 1309, 1316; Chose jugée, n° 562; Compét. admin., n° 345; Compét. com., no 40; Compét. crim., no 104; Compte, nos 14, 71 et suiv., 140; Degré de jurid., nos 471, 495 et suiv., INFIRMITÉ. C'est l'impossibilité ou l'inaptitude à se servir d'un membre quelconque par suite de maladie ou d'organisation naturelle. - V. Commune, no 209; Droit marit., no 28; Fonctionn. publ, no 78; Garde nation., nos 79, 103, 149, 182-20, 498; Hospice, nos 1, 20; Instr. crim., Juge, Mariage, Mendicit, Minorité, Organ. milit., Pensions. INFIRMIER. - V. Hospice, no 285; Instr. publ. INFORMATION. Se dit de la procédure que fait le jugo d'instruction pour la recherche d'un délit. -V. Inst. crim. INFRACTION. - C'est l'atteinte portée à une loi pénale. -V. Contravention, Crime, Délit, Peine; V. aussi Affiche, no 12., 130; Avocat, nos 475 et suiv.; Banque, nos 168 et suiv.; Délit, nos 1 et suiv.; Discipl., nos 134 et suiv., 216 et suiv., 240, 200 et suiv., 277; Garde nationale. INGÉNIEUR.-V. Commune, no 227; Compét. adm., no 19; Eau, nos 429, 437; Enregist., no 4867; Expr. pub., nes 60, 118, 224, 717 et suiv.; Fonct. publ., n° 115; Ilonoraires, no 12. INGRATITUDE.-Manque de reconnaissance envers un bienfaiteur.-V. Adopt., nos 133, 219 s.; Disp. entre-vifs; Success. INHUMATION. C'est le fait de donner la sépulture à un corps humain. - V. Sépulture; V. aussi vis Acte de l'ét. civ., nos 22, 284s., 294, 311; Acte de com., no 196; Concess., no 10; Droit marit., no 755; Frais, no 1061-4°; Hospices, nos 234 s. INIMITIÉ. · V. Enquête, no 8, 533 s.; Récusation, Témoin. INJONCTION. Ordre donné par le juge.-V. Action poss., no 83 et suiv.; Affiche, n° 87; Attroupement, n° 21; Appel crim., no 22; Avoué, no 111; Commune, nos 951 et suiv., 984 et suiv., 1029, 1064, 1066; Compét. administ., nos 77 et suiv., 92; Compét. crim., n° 280 et suiv.; Défense, no 18; Déni de justice, no 28 el suiv.; Discipline, nos 37, 180, 229 et suiv.; Garde champ., no 14; Industrie, no 310, 372; Jugement. V. INJURES. C'est toute expression outrageante, mais ne contenant l'imputation d'aucun vice ou fait déterminé. ¡Presse-outrage; V. aussi Accessoire, no 38; Appel crim., no 151; Boucher, n° 109; Compét. civ. des trib. de paix, nos 185 et suiv.; Compét. crim., nos 241 et suiv., 257; Degré de jurid., n° 22; Douanes, nos 776 et suiv.; Exploit, nos 728 et suiv.; Fonct. publ., nos 19, 26 et suiv., 32 et suiv., 43, 127 et suiv., 140; Garde nat., no 428; Imp. ind., nos 199 et suiv., 436. INNAVIGABILITÉ.Etat d'un navire qui ne peut être remis à la mer.-V. Droit maritime, nos 194, 443, 451, 469 et s.; 983 et suiv., 1998, 2002 et suiv.; 2063 et suiv.; 2082 et suiv. INONDATION. Se dit de l'irruption des eaux. Des secours - -- silhe, Instit., au droit de légit., no 109; Vedel, sur Catelan, liv. 5, INSOUMIS.- Celui qui ne se rend pas au service militaire, bien qu'il y soit appelé. - V. Organ. milit. INSPECTEUR. Celui dont la fonction est de surveiller, visiter (V. Boucher, nos 109, 116; Cautionnem. de fonct., no 8; Commiss. de pol., no 24; Eaux min., nos 10, 16 et suiv., 27, 31; Gendarme, no 11; Grâce, no 35; Halles, nos 13 et suiv., 30; Hospices, nos 36, 258,467 et suiv.).—On nomme inspecteur colo nial, un fonctionnaire qui, aux colonies, est chargé de l'inspection et du contrôle spécial de l'administration de la marine, de la guerre et des finances, et qui surveille toutes les parties du service administratif, l'exécution des lois, etc. (V. Possess. françaises). Il y a des inspecteurs attachés aux diverses administrations de l'État (V. Douanes, no 50, 57; Enreg., nos 59 et suiv., 4864; Fonct. pub., no 79; Forêts, nos 58, 100, 158, 165, 1013; Im - ont été souvent accordés en cas de désastres causés par des inon-pôts dir., nos 367 et suiv.).—Parfois on les nomme Contrôleurs. dations (ord. 25,26 oct., 1er,21 nov. 1846, D. P. 46. 3. 6, 7, A l'égard des Inspecteurs de la navigat., V. Bois et charbons, 32, 34). — V. Assur. terr., no 113; Bois et Charbons, no 32; nos 21 et suiv.; Eaux, no 437; Navigation. - A Paris, chaque Commune, nos 1032, 1308 et suiv.; Dommage-destruct., nos 324 commissaire de police de quartier a sous ses ordres un inspecteur el suiv.; Droit rural, nos 158, 185; Eau, 192 et suiv., 254 et de police que la préfecture rétribue, et que nomme le préfet de suiv., 391, 457 et suiv. On inonde parfois les environs d'une police. - V. Police de Paris, V. aussi Commiss. de police, no 29. place de guerre, pour les nécessités de la défensive, ce qui n'est supporté par les propriétaires voisins qu'avec indemnité (L. 8 juill. 1791, tit. 1, art. 38).—V. Place de guerre. INSAISISSABILITÉ. - V. Saisie et Impôt direct, no 533. INSALUBRITÉ. V. Manufactures, Salubrité publique. INSCRIPTION DE FAUX.-Déclaration par laquelle on prétend qu'une pièce est fausse ou falsifiée.-V. Faux, nos 463 et s.; Faux-Incident; V. aussi Acte, nos 33 et suiv.; Acte de l'état civil, nos 291, 308, 389 et s.; Arbit., nos 697, 949 et s., 1119; Avoué, no 53; Bigamie, no 40, Cassation, n° 1101 et suiv.; Commune, n° 1582; Compét. crim., no 275; Cons. d'Ét., nos 360 et suiv.; Contr. par corps, no 832 et suiv.; Date, nos 17 et suiv.; Défense, no 198; Degré de jur., no 249; Dem. nouv., nos 172, 237; Désaveu, no 79; Enreg., no 175; Exploit, nos 41, 287, 323, 334; Expr. pub., no 253; Forêts, no 553; Oblig,; Pêche; Proc.-verb. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.-Déclaration que fait un créancier, sur un registre public destiné à cet usage, de l'hypothèque ou du privilége qu'il a sur les immeubles de son débiteur. -V. Privil. et hypoth. INSCRIPTION AU ROLE.-V. Enreg., nos 2079 et suiv.; 2106, 2116 s., 2195, 2204 s.; Impôt dir., no 443, Instr. civ. INSCRIPTION MARITIME. V. Droit marit., nos 612 et LE GRAND LIVRE. suiv., 629; Organ. marit. INSTANCE. Se dit de la procédure engagée devant un tribunal au sujet d'un procès (V. Instruct. civile, Péremption, Reprise d'instance; V. aussi Action, nos 13, 24 et suiv., 67; Appel civil, no 643; Cassation, no 1155; Chose jugée, no 247; Compulsoire, nos 1 et suiv., 7, 27; Conciliation, nos 39 et suiv.; Désistement, nos 4, 12, 27, 62 et suiv., 85 et suiv., 198, 245 el suiv.; Dom. pub., nos 72 et suiv.; Dom. engag., no 79; Domicile, no 52-4°; Enreg., nos 5034, 5454, 5457 et suiv., 5643 el suiv., 5677; Exception, nos 129, 182; Honoraires, no 7). -On dit première instance, par opposition à l'instance d'appel ou de dernier ressort. V. Degrés de juridiction. INSTITEUR.-C'était à Rome un individu qui était préposé par un autre pour faire un commerce. L'action institoire était celle qui était intentée contre le préposant par ceux qui avaient traité avec le préposé. — V. Action, no 44; Mandat. INSTITUT. Celui qui enseigne. V. Instr. publ.; V. aussi Acte de comm., nos 96 et suiv.; Attentat aux mœurs, nos 98 et suiv., 122; Commune, nos 220, 228, 416 et suiv.; Compét. com., no 56; Droit civ., no 543. INSTITUTION. Lieu où se donne l'enseignement, école ou pension (V. Instr. pub.).-Ce mot signifie aussi, et en général, une chose établie; ainsi, on dit: institution des tribunaux, du jury, des chambres législatives.-On nomme 1° institutions d'un pays l'ensemble des lois qui le régissent; 2o institution contrac tuelle, une donation faite par contrat de mariage (V. Disp. entre vifs); 3° institution d'héritier, le fait de désigner quelqu'un dans un testament pour son héritier.-V. eod. FIN DU VINGT-SEPTIÈME VOLUME. |