Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... contribution extraordinaire et patriotique dut être décrétée . Cette contribution , devant être égale et proportionnelle , fut fixée au quart du revenu net de - 39. Par ces diverses mesures , l'assemblée constituante pré- ludait à la ...
... contribution extraordinaire et patriotique dut être décrétée . Cette contribution , devant être égale et proportionnelle , fut fixée au quart du revenu net de - 39. Par ces diverses mesures , l'assemblée constituante pré- ludait à la ...
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... contribution sans autre base que l'opinion des administrateurs , elle a adopté la présomp- tion résultant des loyers d'habitation comme la moins fautive . » > Cette évaluation était empruntée , d'ailleurs , à l'ancienne admi- nistration ...
... contribution sans autre base que l'opinion des administrateurs , elle a adopté la présomp- tion résultant des loyers d'habitation comme la moins fautive . » > Cette évaluation était empruntée , d'ailleurs , à l'ancienne admi- nistration ...
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... contribution foncière , une loi générale qui a conservé toute son autorité , en régla la répartition , l'assiette et le recouvrement ( V. L. 3 frim . an 7 ) . Nous n'entrerons pas dans le détail des di- verses dispositions de cette loi ...
... contribution foncière , une loi générale qui a conservé toute son autorité , en régla la répartition , l'assiette et le recouvrement ( V. L. 3 frim . an 7 ) . Nous n'entrerons pas dans le détail des di- verses dispositions de cette loi ...
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... contributions directes , les quatre espèces d'impôts connus sous le nom de contribution foncière , personnelle et mo- bilière , des portes et fenêtres et des patentes , ainsi que les im- positions accessoires ( V. nos 7 et suiv . ) ou ...
... contributions directes , les quatre espèces d'impôts connus sous le nom de contribution foncière , personnelle et mo- bilière , des portes et fenêtres et des patentes , ainsi que les im- positions accessoires ( V. nos 7 et suiv . ) ou ...
Page 218
... contribution person- nelle et mobilière , pour celle des portes et fenêtres , et enfin pour la répartition de l'impôt entre les citoyens . 3. Contribution foncière . On a vu vo Impôt , no 39 , que la contribution foncière avait remplacé ...
... contribution person- nelle et mobilière , pour celle des portes et fenêtres , et enfin pour la répartition de l'impôt entre les citoyens . 3. Contribution foncière . On a vu vo Impôt , no 39 , que la contribution foncière avait remplacé ...
Contents
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Common terms and phrases
13 août 14 juin 16 vend 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu audienciers aura auront autorisation canton cautionnement charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 délibération département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév frais frim fruct général halles hôpitaux hospices hospitalières impôt impôts directs janv jugement juill justice de paix l'administration centrale l'administration municipale l'arrêté l'art l'hospice l'huissier l'impôt l'ord législation lois mandat marchés mars ment mess ministre de l'intérieur mobilière nationale nullité ordonnance payement percepteur police pourront préfet première instance présente prises en comparaison propriétaire propriété public raison recettes receveur réclamant registre règles relative remise rentes répartiteurs résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 54 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Page 208 - ... et les plus accommodés, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
Page 231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 184 - ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 28 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 116 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Page 164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 52 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 95 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.