Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volume 14

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Page 141 - ... is a party to an international agreement which provides for reciprocity in the granting of copyright, by the terms of which agreement the United States of America may, at its pleasure, become a party to such agreement...
Page 174 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 56 - The requisition for extradition shall be made through the diplomatic agents of the high contracting parties respectively. The requisition for the extradition of an accused person must be accompanied by a warrant of arrest issued by the competent authority of the State requiring the extradition, and by such evidence as, according to the laws of the place where the accused is found, would justify his arrest if the crime had been committed there.
Page 61 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the state applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Page 92 - Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale ; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat ; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale; Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international...
Page 92 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale...
Page 57 - British dominions, he shall forthwith be brought before a competent Magistrate, who is to examine him and to conduct the preliminary investigation of the case, just as if the apprehension had taken place for a crime committed in the British dominions.
Page 101 - Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les 'parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte.
Page 113 - En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions...
Page 92 - Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le...

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