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la voye du regrès ne doit plus lui êtr permise, sauf dans ce dernier cas à lu régler une pension convenable.

Le regrès doit-il étre admis faute de pay

ment de la pension réservée par le réf gnant, ou en cas qu'elle soit reduite comme excédant la quotité portée par Les Déclarations du Roi , suivant cetur ancienne régle aut solve aut cede faut-il faire quelque distinction à ce égard entre les Bénéfices simples & le Bénéfices à charge d'ames, ou rejette le regrès indistinctement dans tous le cas ?

Ous Messieurs les Commissaires T% Conf convenus que

jusques ici la jurisprudence du Grand-Conseil avoit été de pratiquer la maxime aut cede aut folve, même dans le cas où la pension ftipulée excéderoit le tiers du revenu du Bénéfice , parce que c'est la condition sans laquelle la résignation n'auroit pas été faite. Le motif de cette juris, prudence est tiré du Droit Civil. On a regardé la résignation & les pensions comme un espéce de contrat finallagmatique qui oblige également les contractans, de sorte que l'un ne remplissant pas son obligation , l'autre n'est plus

tenu de remplir la fienne ; peut-être ce motif puiffant dans les matieres Civiles, devroit il avoir moins de force dans les matieres Eccléfiastiques par la différence essencielle qui se trouve entre les conventions de l'une & de l'autre espéce : mais le Grand-Conseil à qui appartient de faire exécuter les Brévets du Roi, ne devoit & ne pouvoit les reftraindre : il a donc été obligé de donner crédit à la maxime aut cede aut folve, afin que les pensions accordées par Sa Majesté, encore qu'elles excédaflent le tiers du revenu,eussent leur entier effet,

Si cette Compagnie a encore fait valoir cette même maxime par rapport aux autres Bénéfices , c'est qu'elle a cru ne devoir pas varier dans la jurisprudence. Elle a imposé cette peine pour procurer un bien en rendant moins communes les résignations à réserve des pensions ; le réfignataire ne peut même se plaindre , parce qu'il ne tient qu'à lui que la résignation ait son exécution, a la différence du regrès dans les cas ordinaires qui a toujours lieu malgré le réfignataire lequel ne peut absolument l'empêcher ; c'est encore une nouvelle raison qui doit le faire rejetter. Et néanmoins comme la maxime aut cede aut solve ne peut se soutenir avec I pureté des Canons qui ne permetten pas que les titres du Bénéfice foien flottans & incertains , & qu'ils passer du résignataire au résignant comme un suite des conventions arbitraires qu'il auroient faites

, que cette pratiqu donneroit lieu aux abus qu'on a voul retrancher par la régle de publicandis, 8 par l'abolition des regrès : le Grand Conseil seroit disposé à suivre la lo qui procureroit à l'avenir ces fortes di nondinations, & qui oblige le résignan de se contenter de la reduction de fi pension au tiers du revenu du Bénéfice. sur les biens patrimoniaux du résigna taire.

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CHAPITRE III.

Addition au traité des Résignations, tom. II.

partie seconde , après le ch.VIII. p. 278.

L'acceptation

expresse ou tacite du résignai taire déposséde-t-elle le résignant, enforte que si le résignataire meurt sans avoir pris pofleffion le Bénéfice soit censé

vaquer par mort? Ou le résignant n'est-il dépossédé qu'après

la prise de posesion du résignataire .. Et cette jurisprudence peut-elle fubfifter depuis l’Edit de 1691 sur les infinuations ecclésiastiques (a)? Uivant cette jurisprudence du Granda

, le pourvu sur résignationen faveur ne dépofféde point son résignant par une acceptation, soit expresse, soit tacite , le résignant n'eft privé de son droit, que par la prise de possession du résignataire. Cette jurisprudence est attestée par la modification apposée par le Grand-Conseil à l'article deuxiéme

S

(2) Extrait des conférences tenues au GrandConseil à la follicitation de M. le Chanselier d'Aguelseau.

de l'Edit du contrôle , & a toujours été fuivie depuis.

L'art. 2. de l'Edit du contrôle porte: » li le réfignataire a consenti expressé»ment ou tacitement à la résignation, » le résignant demeurera privě de son » Bénéfice ; & n'y poura rentrer fans ► de nouvelles provisions : sur quoi le » Grand-Conseil met cette modification, » à la charge que pour les résignations » faites en faveur, le résignant ne sera » privé de son droit qu'après la prise de » poffeffion du réfignataire ». Ce qui est fondé sur quatre raisons. 1°. Que la résignation en faveur est toujours accompagnée de la clause non alias nec aliter. Cette résignation est conditionnelle ; le résignant ne se démet que fous la condition que son réfignataire aura le Bénéfice ; ce n'est que par la prise de possession du résignataire que cette clause s'accomplit. 2°. C'eit un principe reçu de tout le monde que fi le résignataire laisse passer trois ans Sans prendre possession, la résignation devient sans effet quelques démarches qu'il ait faites pendant ce tems-là; comme de retirer la signature du Banquier, de prendre le visa, & qu'après les trois ans revolus le réfignant demeure titulaire du Bénéfice, ce qui n'arriveroit pas fi l'acceptation

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