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Les Canoniftes tiennent comme une maxime conftante que les Prébendes magiftrales, fuivant le droit commun, ne font point comprises dans les réaferves, & ne font point fujettes aux graces expectatives. C'est le fentiment d'Eneas de Falconibus dans fon traité' des réserves (a), de Gomez dans fon traité des expectatives (b). Covarruvias va encore plus loin; car dans fes Equeftions de pratique (c), il dit que l'on ne fouffre point que le Pape dif pofe des Prébendes magiftrales, quand même elles viendroient à vaquer in Curia, & que l'on ne pouroit pas approuver la dérogation que le Pape feroit aux ftatuts & aux ufages qui en réfervent la collation aux Ordinaires. Gonzalez fur la régle de menfibus y eft précis (d). Auffi les Ordonnances du

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Chanoines; leur Prébende eft qualifiée
de magiftrale ou plus communément
préceptoriale.

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(a) Quæft. 3. pum, 22,
(6) Num. 94.

Cap 36. num. 4.

(d) De jure communi non veniunt in reserva tiones Beneficia debita Magiftro, vigore Statuti, wel confuetudinis, nec comprehenduntur fub expectativis.

Gonzalez reg, de menfib. Gloff. 9. §. 2. num. 35. & 16.

Tome III.

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Royaume de 1596 & 1606 ont confervé aux Ordinaires la faculté de difpofer des Préceptoreries en les exemptant des préventions de Cour de Rome.

Dans l'Italie, & dans toute l'Allemagne les Ecolâtres font élus par les Evêques, ou par les Chapîtres, & le Pape ne difpofe point de ces Prébendes, elles ne font point fujettes aux expectatives, ni aux réserves,

Cette jurifprudence s'obferve en Efpagne, &, comme cela faifoit quelque difficulté, les Rois d'Espagne ont obtenu des Bulles des Papes, en con-. formité du droit commun, par lefquelles il eft porté que les expectatives & les réferves n'auront point lieu pour les Prébendes doctorales & magiftrales. Ces Bulles font des Papes Sixte IV, Innocent VIII & Léon X, & font rapportées par Gonzalez fur la régle de menfibus (e). :

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Ce Canonifte affure que c'eft un ufage & une coutume univerfelle que les Prébendes magiftrales ne font point comprifes dans la régle de menfibus.

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Ces Bulles ne font point des indults & des graces particulieres qui aient été accordées en confidération des Rois d'Efpagne, c'est une déclaration & une confirmation du droit commun, qui eft en vigueur dans toutes les provinces de la Chrétienté.

On ne doutera pas qu'il ne foit fuivi en Bretagne.

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Une Prébende de l'Eglife collégiale de Guerande ayant vaqué dans un des mois réservés au Pape, les habitans requirent l'Ordinaire de la conférer à un Précepteur pour inftruire les enfans conformément à l'ordonnance d'Or léans, & aux Conciles de Toléde & de Latran; l'Evêque de Nantes s'en défendit difant que cette Prébende avoit vaqué dans un des mois du Pape, qu'elle étoit fujette à la régle de menfibus, & qu'il n'avoit pas droit d'en difpofer. Les habitans repréfenterent que l'utilité publique devoit l'emporter fur les intérêts de la Cour de Rome, & que les Prébendes magiftrales n'étoient pas comprifes dans la régle de menfibus. Sur cette conteftation intervint Arrêt le 4 Octobre 176 qui ordonna que cette Prébende feroit donnée à un Précepteur ou Ecolâtre, quoiqu'elle eût vaqué dans

un des mois réservés au Pape.

La question s'étant préfentée air Grand-Confeil pour l'Ecolâtrerie de Verdun y a été jugée dans les mêmes maximes par Arrêt rendu au rapport de M. de Dreux le 28 Mai 1694.

Cette Prébende qui eft en mêmela mort tems dignité ayant vaqué par du fieur Ifidore Gerbillon le 24 Mars 1692, deux perfonnes en furent pourvues. Le fieur Jacob Thomas y fut élu par le Chapître le 17 Mars de la même année. Chriftophe Vigneron obtint les Avril fuivant un brevet de nomination du Roi, & fur ce brévet il fit venir des provifions de Cour de Rome.

Les moyens fur lefquels le fieur Vigneron fondoit fa demande en complainte qu'il intenta contre fon compétiteur, confiftoient à dire que, fuivant le concordat Germanique, il y a fix mois durant lefquels tous les Bénéfices qui viennent à vaquer font réfervés au Pape, & que par l'indult du Pape Clément IX de l'an 1668 le Pape a donné au Roi la nomination des Bénéfices fitués dans les Evéchés de Metz, Toul & Verdun qui lui font réfervés; de forte que la dignité d'Ecolâtre ayant vaqué au mois de

vantes.

1o. La dignité d'Ecolâtre eft un Bénéfice magiftral qui n'eft point fujet aux réserves, ni aux expectatives. Le Chapître en a toujours difpofé libre3 ment depuis un tems immémorial dans tous les mois de l'année.

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Janvier 1692 qui eft un mois affecté au Pape, c'étoit le Roi qui en avoit la nomination, & le Chapître n'avoit pas droit d'y pourvoir par élection.

Le fieur Thomas renfermoit fa défenfe dans les trois propofitions fui

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2o. Le Chapître a le dernier état, ce qui fuffit pour décider la com plainte.

3°. Les Bulles obtenues par le fieur Vigneron le 26 Novembre 1692 font nulles & abufives.

Le fieur Thomas fut maintenu par l'Arrêt fufdaté.

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