défaut d'expreffion du décret de retour en régle. Page 301 'Arr. du G. Confeil du 8 Mars 1697, rendu dans des circonstances particulieres. P 302 Arr. du 26 Août 1729, qui juge nulle la provifion en commande fans expreffion du décret de retour en régle. P. 307 Arr. du G. Confeil du mois de Mai 1742, conforme. p. 316 Arr. du P. de Paris du 16 Juillet 1723, qui juge que P'on est toujours obligé de faire mention du décret, quelque long que foit le tems pendant lequel le Bénéfice a été poffédé en commande décrétée.p.366 Arr. du P. de Paris du 30 Juillet 1667, rendu dans une efpéce finguliere.p.320 Arr. du P. de Touloufe du 1 Avril 1752, qui juge qu'une commande n'est libre & folite, que quand le Bénéfice a été ainfi poffédé fucceffivement par trois Commandataires fans expreffion du décret.p.334 'Arr. femblable du même Tribunal & de la même année. P. 336 Arr. du P. de Paris du 28 Mai 1717, qui juge que la poffeffion triennale couvre le défaut d'expreffion de la qualité de la commande libre. P 352 Arr. du G. Confeil du 9 Août 1754, fur la question fi une feule commande libre, rend le Pape colla teur forcé pour la fuite, & fi la provifion doit être reputée fubreptice, faute d'avoir exprimé au Pape que le Bénéfice n'a été pof fédé qu'une feule fois en commande libre. Page 364 Arr. du G. Confeil du 20 Septembre 1694, qui juge que le collateur porteur d'indult eft obligé de fe conformer aux claufer de l'indult dans les collations en commande. p 392 Arr. du G. Confeil du 28 Mars 1726, qui juge que le décret de retour en régle doit être exprimé avec préIcifion dans les provisions accordées par les Prélais porteurs d'indult. p. 406 Arr. semblable du 23 Août 1749. P.406 Arr. de réglement du P. de Paris du Is Mai 1647 qui fait défenses de publier & exécuter aucun décret ou refcrit de Cour de Rome fans la permiffion du Roi vérifiée en la Cour. p. 418 Arr. femblable du 9 Mai 1703. P 419 Arr. du G. Confeil du 19 Avril 1734, qui paroît avoir jugé qu'un collateur peut conférer valablement en commande avant Fenregistrement de son indult. P. 424 427 Arr. du G. Confeil de 1706, qui avoit jugé le contraiP 427 Arr. du G. Confeil du 1F fc. Mars 1758, qui a jugé in terminis, que les induits les vacances même de droit. 2°. Que la vacance de droit d'un Bénéfice obtenu en Cour de Rome pro cupiente profiteri par un féculier, eft acquife dès que le pourvu dans Pannée AR de sa prise de poffeffion, n'a pas pris l'habit reli gieux 3°. Que les collateurs ordinaires peuvent conférer par dévoluc p. 492 & fuiv. Table des Arrêts du fecond Tome. RREST du G. Confeil du 23 Juillet 1732, qui déclare abusive la provifion d'un Prieuré Cure, accorIdée par le Pape en commande fur la présentation; parce qu'on avoit faulle. ment exprimé dans la fupplique que le Bénéfice avoit accoutumé d'être confére en commande. Page, 24 & fuiv. Arr. da G. Confeil du mois de Juin 1688, qui a jugé valable une provifion accordée furune préfentation faite en forme de collation P. 5 Arr. du P. de Paris du 2 Mars 1602, qui déclare vacant 1 un Prieuré-Cure par la profeffion religieufe du Commandataire. p. 20 Arr. du G. Confeil du 3 Août 1668 fur la même qu. p. 21 Arr. du G. Confeil du 15 Février 1745, qui juge qu'un Religieux fécularifé par l'Epifcopat, eft privé de plein droit des Bénéfices qu'il poffédoit en titre, & que pour les conferver il a befoin d'en être pourvu de nouveau en commande. p. 3262 Arr. du P. de Paris de 1585, qui juge que c'eft aux parens, non au Monastère, a fuccéder aux Religieur fécularifés par l'Epifcopat. P 37 Arr. du P. de Paris de 1636, qui juge que le Reli, icux fecularifé par l'Epilcopat, ne fuccéde point à fes parens, ibid. Arr. du G. Confeil de 1698, Juin 1547, fur la qualité question, P. 1524.406 Arr. du G. Conseil du 19 Septembre 1697, fur l'état des Prieurés dépendans de l'Abbaye d'Anchin. p. 152 – 206 Arr. du P. de Paris du 7 Mars 1746 qui juge que les Prieurés dépendans de l'Abbaye de S. Martin de Tournay, ne font que de fimples administrations, & ne peuvent être impétrés en commande par les féculiers. p. 252 155 Arr. du G. Confeil du mois de Septemb. 1596, qui juge que le Pape ne peut conférer fur la vacance in Curiâ, les Bénéfices confiftoriaux que du confentement du Roi. P.255 Arr. du P. de Paris du 6 Juillet 1628, qui juge que ce n'est pas du jour que le Pape avoit pourvu l'Evêque d'Angers de l'Arche véché de Lyon vacant in Curia; mais feulement du jour que le Roi avoit agréé cette promotion, que la régale avoit été ouverte dans le diocèse d'Angers. conférer proprio moru les Bénéfices collatifs vacans in Curia. Page 264 Arr. du P. de Paris du 7 Mars 1541, qui juge que le Pape, ne peut conférer par prévention, ni comme vacans in Curia, les Bénéfices en patronage laïc. P. 266 Arr. du P. de Bretagne, qui juge que l'indult de l'alternative dure pendant toute la vie du Preiat qui l'a obtenu. P. 34 Arr. du P. de Paris da 12 Mars 1624, qui décide que c'est non à l'Ordinaire, mais au Pape fucceffeur, à conférer un Bénéfice, qui a vaqué du vivant du dernier Pape. P. 348 Arr. du P. de Bretagne du 24 Avril 1649, qu'on prétend contraire au précédent. P. 352 Arr. du même P. du 10 Mai 1679, conforme à celui du P. de Paris du 12 Mars 1624. P 353 Arr. du P. de Bretagne du 4 Septembre 1674, qu'on dit avoir jugé que le Pape conférant par droit de réferve, n'eft pas obligé d'exercer fon droit dans les fix mois de la vacance. p. 361 Arr du même P.du 20 Juillet 1688, qui juge que le Pape doit conférer dans les x mois. P. 363 Arr. du même P. du 6 Avril 1735, fur le même fujet & autres questions. P 367 Arr. du Confeil d'Etat du 28 • • • . 1740, qui caffé le 1 précédent. Page 368 Arr. duG Confeil du 28 Août 1743, qui juge que le Pape n'a que fix mois pour con. férer par droit de réserve, & que la prévention n'a pas lieu en Bretagne p 369 fuiv. Arr. du P. de Paris du 30 Mars 1662, qui juge que les collateurs de Bretagne peuvent admettre les démiflions en tous mois. P. 383 Arr. du P. de Bretagne du 29 Septembre 1607, qui avoit jugé la même chose. Arr du même P. du 8 Août 1565, qui juge qu'en Bretagne les Ordinaires peuvent admetre les préfentations des patrons en tous mois. P. 386 Arr. du 23 Octobre 1570, conforme. ibid. Arr. Semblable en 1574. P. 387 Arr. du 12 Janvier 1644, femblable. P.388 Arr. du 23 Octobre 1652, qui a juge la même chose. ibid: Arr. du Confeil du 20Juillet 1627, rendu dans les mêmes princides. p. 389 Arr. du 21 Août 1651, qui juge que le Pape ne peut : exercer fon droit de réferve fur les Bénéfices dont le chef-lieu eft fitué en . pays de concordat. p. 400 Arr. du Confeil d'Etat du 22 Juin 1682, rendu en forme de réglement, qui confacre la même maxime P.402 Arr. du G. Confeil du 25 Septembre 1693, qui juge parcillement en faveur du chef lieu contre un nominataire du Roi. P. 404 Arr. du Confeil d'Etat du 28 Août 1717, qui juge que cette Jurisprudence doit avoir lieu à l'égard des Prieurés conventuels même actu. P 411 Arr. Sur le même iujet, rendu dans des circonitan. ces fingulieres. p. 404 & 405, dans la Noe: Air. du Confeil privé du 13 Juillet 1736, conforme aux précé ens. 8 412 Arr. du G. Confeil du 25 Juin 1746, qui juge que le Pape ne peut conférer par droit de réleive, les Bénéfices fitués en pays de concordat dont le cheflieu eft en Bretagne p.416 & fuiv. Arr. du Conseil d'Etat du 6 Décembre 1727, qui juge que les dignités de l'Eglife de S. Pierre de Lille ne font pas fujettes à la réferve des mois du Pape. P.479 Table |