12 fév. 1872. poids en lettres ou en imprimés supérieur au poids que l'autre Administration aura expédié ou reçu, payera à celle-ci, à titre d'indemnité, la somme de six francs par kilogramme de lettres et d'un franc par kilogramme de journaux et autres objets admis à la modération de taxe, pour cet excédant de transport. . Il est, entendu toutefois qu'il ne sera payé aucune indemnité pour un excédant de transport trimestriel qui ne sera pas supérieur à cent kilogrammes de lettres ou à cinq cents kilogrammes de journaux ou autres imprimés. Franchise. Change. Comples. Comptes. Les administrations des Postes de France et d'Allemagne feront tranporter l'une pour l'autre les dépêches closes qu'elles expédieront ou recevront par la voie de leurs services de paquebots. Ces transports seront opérés aux conditions qu'aura obtenues de l'Office intermédiaire la nation plus favorisée. ART. 15. La correspondance concernant le service des postes sera seule admise à la franchise. ART. 16. La conversion des sommes exprimées en thalers et en gros, en autres monnaies allemandes, sera effectuée, quand il y aura lieu, d'après l'usage établi dans le service des postes d'Allemagne. ART. 17. Les comptes applicables à la transmission des correspondances seront dressés chaque mois et par Administration pour ce qui concerne les envois de l'autre Administration. Ces comptes, après avoir été vérifiés, seront compris chaque trimestre dans un compte général. Le solde de ce compte trimestriel sera établi en monnaie du pays auquel il reviendra, et acquitté, soit en traites sur Berlin, si la balance est en faveur de l'Office allemand, soit en traites sur Paris, si la balance est en faveur de l'Office français. ART. 18. Les Administrations des Postes de France et d'Al lemagne régleront d'un commun accord la forme des comptes 12 fév. 1872. mentionnés dans l'article 17 précédent, ainsi que toutes les mesures d'ordre ou de détail nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. er ART. 19. La présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible et au plus tard le 1 mai 1872, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la · liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes dispositions ou stipulations antérieures entre la France et les États ou Administrations allemands concernant l'échange des correspondances. ART. 20. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Versailles, aussitôt que faire se pourra (1). En foi de quoi, les Plénipotentiaires l'ont signée en double expédition et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Versailles, le 12 février 1872. (L. S.) RÉMUSAT. (L. S.) G. RAMPont. (L. S.) ARNIM. (L. S.) STEPHAN. Mise à exécution. Ratification. Cet échange a eu lieu le 15 mai. DÉSIGNATION TABLEAU indiquant les conditions auxquelles pourront être expédiés ou reçus, à découvert, pour les pays étrangers auxquels la France CORRESPONDANCES À DESTINATION DES PAYS DÉSIGNÉS DANS LA PREMIÈRE COLONne. Port à bonifier Idem.... Idem. 2 cent. par 40 gr... Pays-Bas. Grèce.. Bureaux français établis en Turquie, en Égypte, à Tunis et à Tanger.. Brésil, colonies françaises,) anglaises et néerlandaises avec lesquelles les habitants de la France peuvent échanger des lettres affranchies ou non affranchies., Lettres ordinaires... Lettres ordinaires.... Lettres ordinaires. Lettres ordinaires. Facultatif. Idem. 18 cent. par 10 gr... Obligatoire.. Idem. 18 cent. par 10 gr. (3). Idem.... Idem. 4 cent. par 40 gr... |