TRAITÉ POUR L'ANTICIPATION DES 28 fév. 1872. PAYEMENTS DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE STIPULÉS DANS LA CONVENTION Entre les soussignés : 28 Février 1872. Le comte Harry d'Arnim, ambassadeur de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, stipulant au nom de l'Empire allemand, d'un côté; De l'autre, M. Pouyer-Quertier, Ministre des finances de France, stipulant au nom de la France, Il a été convenu ce qui suit : er er M. le Ministre des finances de France payera, du 1 au 6 mars de l'année courante, à la Chancellerie de l'Empire allemand, en sus des 80 millions de francs échus le 1 les sommes dues le 15 mars, les 1 et 15 avril et le 1 de l'année courante, et montant à 330 millions de francs. er mars, er La Chancellerie de l'Empire allemand bonifiera à la France un escompte de 5 p. o/o pour les versements anticipés. Pour les payements qui n'auront pas été effectués en argent comptant, mais en billets à ordre ou en lettres de change, le Trésor français bonifiera à l'Allemagne 5 p. o/o d'intérêts à partir du 16 mars de l'année courante jusqu'au jour où le payement aura été effectué. Il est entendu que, pour les lettres de change tirées en thalers 28 fév. 1872. ou en florins sur des places allemandes, on considérera comme jour de payement :. 1o Le second jour après remise, si ces lettres de change sont payables à vue; 2o Le second jour après la date d'échéance résultant de l'acceptation, pour les lettres de change sujettes à acceptation; 3o Le second jour après la date de l'échéance, si les lettres de change sont payables à échéance fixe. Pour toutes les valeurs qui ne sont pas tirées sur les places allemandes, le jour de l'échéance ne sera pas considéré comme le jour de l'encaissement. Le jour sera fixé par l'encaissement du produit soit de la vente, soit des opérations qui auront amené la réalisation desdites lettres de change dans le trésor allemand. Les intérêts que la Chancellerie allemande percevra sur la réalisation desdites valeurs seront portés au crédit du trésor français. Les billets de banque, valeurs en thalers ou en florins, à l'exception de ceux du Luxembourg, seront considérés comme argent comptant. Les billets de banque en toutes autres valeurs seront considérés comme lettres de change à vue. Quant à tout dédommagement pour perte sur le change et pour frais de réalisation, l'arrangement du 12 octobre reste en vigueur. Fait à Paris, le 28 février 1872. 20 mars 1872 CONVENTION POUR LA DÉLIMITATION DE LA ZONE RÉSERVÉE AUTOUR DE LA PLACE DE LANGRES. 20 Mars 1872. L'an mil huit cent soixante-douze, le 20 mars, les officiers dénommés ci-après : Séguineau de Préval, lieutenant-colonel du génie, désigné par lę général commandant la 7° division militaire, le 27 février dernier, en exécution des ordres du Ministre de la guerre; Boie, capitaine de l'état-major prussien, désigné par le géné ral commandant la 4° division prussienne, Se sont réunis à la gare de Chalindrey à l'effet d'étudier la délimitation de la zone réservée autour de la place de Langres, fixée à une superficie de 10 kilomètres de rayon autour de ladite place, la distance comptée à partir de la queue des glacis des ouvrages de fortification les plus éloignés. Les commissaires ont pris pour base de leur travail la carte de l'état-major français, à l'échelle de 1 millimètre pour 80 mètres 1/80000 sur laquelle ont été mesurées les distances déterminant la courbe limite. Ils sont convenus des dispositions suivantes : 1o La limite du territoire réservé, devant suivre une courbe non régulière, pour qu'on puisse lui fixer des points de repère obligés, ne sera nulle part à moins de 10 kilomètres de la place. 2° La délimitation du territoire réservé se fera au moyen 20 mars 1872 des noms des villages placés sur la limite et des routes qui les relient entre eux. 3° L'armée allemande jouira de ces villages et routes comme limite extrême d'occupation ou de parcours. La garnison française de Langres s'interdit de pénétrer dans ces villages ou de parcourir ces rontes. En conséquence, après avoir, sur le terrain, reconnu l'emplacement des forts, les commissaires sont tombés d'accord sur les articles suivants : ART. 1°. La zone réservée autour de la place de Langres, pendant la durée de l'occupation du département de la Haute· Marne, s'étendra jusqu'aux villages de Vesaignes, Thivet, Vitry-lez-Nogent, Poinson-lez-Nogent, Sarrey, Chauffourt, Frécourt, Bonnecourt, Poiseul, Andilly, Celles, Hortes, Rosoy, Chaudenay, Corgirnon, les Loges, ferme de la GrosseSauve, Rivière-le-Bois, Saint-Broingt-le-Bois, Chassigny, Piépape, Saint-Michel, Saint-Bruingt, Leuchey, Villiers, Aujeures, Praslay, Auberive, Rouelle, Chameroy, Rochetaillée, Vauxbons, Vernat, Marac, Faverolles et Villiers-sur-Suize exclusivement. Ces villages pourront être occupés par l'armée allemande, et la garnison française de Langres se les interdit. ART. 2. Les chemins les plus directs entre les villages cidessus désignés serviront de limite au territoire réservé. L'armée allemande pourra les parcourir, et la garnison devra s'en abstenir. ART. 3. Le présent procès-verbal sera dressé en double expédition, ainsi qu'un croquis indiquant les villages limites de la zone réservée. Ces pièces seront signées par les commissaires. ART. 4. Les stipulations ci-dessus ne deviendront définitives qu'après qu'elles auront été approuvées par les autorités supé 26 avril 1872. rieures françaises et allemandes (1). Entre M. de Sybel, conseiller de gouvernement de l'Empire d'Allemagne auprès de la Présidence supérieure d'Alsace-Lorraine, en qualité de commissaire de Son Exc. M. de Moller, Président supérieur d'Alsace-Lorraine, d'une part; et MM. Hugueny, inspecteur de l'académie de Nancy, et le docteur Stoltz, ancien doyen de la faculté de médecine, tous deux délégués par Son Exc. M. Jules Simon, Ministre de l'instruction publique de France, d'autre part, a été convenu ce qui suit : 1o Les archives de l'ancienne académie de Strasbourg et de ses facultés seront partagées à l'amiable entre l'Allemagne et la France, de façon à rendre à cette dernière celles qui ne seraient que d'un intérêt secondaire pour le Gouvernement allemand. 2o Le plus tôt possible il sera dressé un inventaire en double er (1) Elles ont été ratifiées le 28 mars par le général Von Schmeling, commandant à Épinal au nom et avec l'autorisation du commandant en chef de l'armée d'occupation, et le 1" juin par le général Picard, commandant à Besançon, au nom et avec l'autorisation du Ministre de la guerre français. |