ART. 2. Le Gouvernement allemand offre 2 millions de francs pour les droits et les propriétés que possède la compagnie des chemins de fer de l'Est sur la partie de son réseau située sur le territoire suisse, de la frontière à Bâle, si le Gouvernement français lui fait tenir le consentement dans le délai d'un mois.

ART. 3. La cession de territoire auprès de Belfort offerte par le Gouvernement allemand dans l'article 1er du présent Traité, en échange de la rectification de frontière demandée à l'ouest de Thionville, sera augmentée des territoires des villages suivants: Rougemont, Leval, la Petite-Fontaine, Romagny, Félon, la Chapelle-sous-Rougemont, Angeot, Vauthiermont, la Rivière, la Grange, Reppe, Fontaine, Frais, Foussemagne, Cunelières, Montreux-le-Château, Bretagne, Chavannes-les-Grandes, Chavanatte et Suarce.

La route de Giromagny à Remireront passant au ballon d'Alsace restera à la France dans tout son parcours et servira de limite en tant qu'elle est située en dehors du canton de Giromagny.

Fait à Francfort, le 10 mai 1871.

(L. S.) JULES FAVRE.

(L. S.) POUYER-QUERTIER.

(L. S.) V. BISMARCK.
(L. S.) ARNIM.

10 mai 1871.

Propriété des chemins de fer de l'Est

sur

le territoire Suisse.

Rectification de

la frontière du côté

de Belfort.

(L. S.) E. DE Goulard.

PROTOCOLE.

Francfort-sur-Mein, le 10 mai 1871.

Les soussignés, après avoir entendu la lecture du Traité de paix définitif, l'ont trouvé conforme à ce qui a été convenu entre

eux.

10 mai 1871.

En vertu de quoi ils l'ont muni de leurs signatures.
Les trois articles additionnels ont été signés séparément.
Il est entendu qu'ils feront partie intégrale du Traité de paix.

Le soussigné, Chancelier de l'Empire allemand, a déclaré qu'il se charge de communiquer le Traité aux Gouvernements de Bavière, de Wurtemberg et de Bade, et d'obtenir leurs accessions.

PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANGE DES RATIFICATIONS.

Les soussignés, M. Jules Favre, Ministre des affaires étrangères de la République française, M. Augustin-Thomas-Joseph Pouyer-Quertier, Ministre des finances de la République française, et M. Marc-Thomas-Eugène de Goulard, membre de l'Assemblée nationale, d'un côté;

De l'autre, le prince de Bismarck, chancelier de l'Empire germanique, le comte Harry d'Arnim, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne près le Saint-Siége,

Se sont réunis aujourd'hui pour procéder à l'échange des ratifications du Traité définitif de paix entre la République française et l'Empire germanique, signé dans cette ville, le 10 mai de l'année courante.

M. Jules Favre et M. Pouyer-Quertier présentèrent l'instrument de ratification signé par le Chef du Pouvoir exécutif de la République française le 18 mai, ainsi qu'une expédition en

due forme de la loi ratificative du Traité voté par l'Assemblée 10 mai 1871. nationale le 18 mai, par l'article 2 de laquelle l'Assemblée na

tionale consent à la rectification de frontières proposée par le

er

paragraphe 3 de l'article 1" du Traité, en échange de l'élargissement du rayon autour de Belfort, tel qu'il est indiqué par le paragraphe 2 dudit article et par le troisième des articles additionnels.

Le prince de Bismarck et le comte d'Arnim présentèrent, de leur côté, l'instrument de ratification signé par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et Roi de Prusse, le 16 du mois courant, ainsi que l'expédition du protocole en date de Berlin le 15 mai et inséré dans l'instrument de ratification allemande, en vertu duquel Sa Majesté le Roi de Bavière, Sa Majesté le Roi de Wurtemberg et Son Altesse royale le Grand-Duc de Bade, ont accédé expressément par leurs Plénipotentiaires respectifs au Traité de paix du 10 de ce mois.

Lecture ayant été donnée de ces deux documents, les Plénipotentiaires français ont pris acte de l'adhésion donnée au Traité par les Plénipotentiaires de LL. MM. les Rois de Bavière et de Wurtemberg et de S. A. R. le Grand-Duc de Bade, au nom de leurs Souverains respectifs;

Les Plénipotentiaires allemands, de la loi susindiquée votée par l'Assemblée nationale.

er

Adhésion

de la Bavière, de Wurtemberg et de Bade.

Les articles additionnels

du Traité.

Les Plénipotentiaires des deux pays sont convenus que les stipulations d'échange, dont il est question dans l'article 1o et le troisième des articles additionnels, après avoir été acceptées partie intégante par le Gouvernement français, feront partie intégrante du Traité de paix, et que la délimitation de frontière entre la France et l'Empire germanique sera effectuée en conséquence. L'échange des lettres de ratification a eu lieu ensuite, de

21 mai 1871.

manière que l'instrument allemand a été délivré aux Plénipotentiaires français, et l'instrument français aux Plénipotentiaires allemands.

En foi de quoi, le présent Protocole, rédigé en deux exemplaires, dont l'un en langue française, et l'autre en langue allemande, a été signé par les Plénipotentiaires respectifs, après avoir été lu et approuvé. L'exemplaire allemand a été remis aux Plénipotentiaires français, l'exemplaire français aux Plénipotentiaires allemands.

Fait à Francfort-sur-Mein, le 20 mai 1871.

Les soussignés sont convenus et ont arrêté ce qui suit :

D'après l'article 7 du Traité définitif de paix, entre la République française et l'Empire germanique, du 10 mai courant, le premier payement de 500 millions aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du Gouvernement français dans la ville de Paris.

Le mode de payement est fixé dans le même article.

Les soussignés sont cependant convenus que, pour cette fois

seulement, les conditions de payement stipulées seront modi- 14 sept. 1871. fiées de sorte que 125 millions de francs seront acceptés en payement en billets de la Banque de France dans les conditions. suivantes :

er

1o 40 millions seront payés jusqu'au 1 juin courant, 40 millions jusqu'au 8 juin courant, les derniers 45 millions de francs jusqu'au 15 juin courant;

2o La partie la plus grande possible de chaque payement sc fera en billets de banque de 100, 50 ou 20 francs;

3o Les payements seront effectués à Strasbourg, Metz ou Mulhouse.

Une somme de 125 millions, à-compte du second payement d'un milliard, fixé dans l'article 7 du Traité définitif de paix du 10 mai courant, devra être payée dans les soixante jours qui suivront l'époque fixée pour le payement du premier demi-milliard. Ce payement de 125 millions sera effectué dans les valeurs prescrites audit article 7, à moins qu'un autre arrangement n'ait eu lieu.

Fait en double, à Francfort, ce 21 mai 1871.

de la zone réservée autour des forts de LARMONT ET DE JOUX.

14 Septembre 1871.

Conformément aux termes de l'article 4 de la Convention additionnelle du 15 février 1871, qui établit qu'une zone de