Justice et police (suite).

Assistance. Convention avec la France au sujet
de l'assistance gratuite des aliénés et des

Vol. Page

enfants abandonnés, 27 septembre 1882 VII. 176 Id., ratification A. F., 7 avril 1883 . VII. 175 Assistance judiciaire. Convention avec l'Italie

pour l'assistance judiciaire réciproque,

8 novembre 1882 .

Id., ratification. A. F., 2 avril 1883
Convention avec l'Autriche-Hongrie sur le
bénéfice du pauvre devant les tribunaux,
8 janvier 1884

Id., ratification. A. F., 20 mars 1884
Autriche-Hongrie. Exécution réciproque des
jugements en matière civile (canton de Vaud).
Déclaration, 16 février/7 mars 1885
Cadavres, reconnaissance réciproque des laissez-
passer.

Convention avec le Wurtemberg, 30 juin-
7 juillet 1884

.

Convention avec la Bavière, 22/25 juillet

1884.

Capacité civile. L. F., 22 juin 1881

Code pénal fédéral, adjonction. Votation po-
pulaire.

A. C. F., 18 mars 1884

A. F., 26 juin 1884

Concordats:

Protection des jeunes gens placés à l'étranger
(Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève),
mai 1875

Faculté de tester et droits d'hérédité, du

15 juillet 1822.

Retrait de Glaris, 7 mai 1876 .
Retrait d'Appenzell-Rhodes extérieures,
27 mars 1882.

Adhésion de Zoug, 5 janvier 1885
Patentes de sages-femmes (Zurich et Ar-
govie), 8/9 janvier 1879

VII. 85

VII. 84

VII. 447

VII. 446

VIII. 79

VII. 452

V. 503

. VII. 390

. VII. 423

I. 796

Constitutions cantonales, garantie (voir ce mot).
Correspondance directe entre les autorités ju-
diciaires des deux pays, déclarations entre
la Suisse et l'Empire allemand, 1/13 dé-
cembre 1878

III. 624

Vol Page

Justice et police (suite).

Droit civil (voir ce mot).

Droit de vote (voir ce mot).

Droits politiques (voir ce mot).

Etablissement (voir ce mot).

Expropriation pour cause d'utilité publique,
application de la loi fédérale du 1er mai
1850 aux acquisitions et agrandissements de
places d'armes fédérales. A. F., 28 janvier
1882

Expulsion de quatre étrangers,

22 mars 1884 .

Extradition (voir ce mot).

VI. 146

A. C. F.,

VII. 399

Italie, service de police dans les stations de
Chiasso et de Luino. Déclaration, 11 no-
vembre 1884/12 janvier 1885 .

Nationalité et service militaire des enfants de
Français naturalisés Suisses. Convention avec
la France, 23 juillet 1879

VIII. 63

V. 163

V. 577

Id., ratification. A. F., 18 décembre 1879 V. 162
Obligations, code fédéral, 14 juin 1881
Organisation du département. Votation po-
pulaire.

A. C. F., 18 mars 1884.

A. F., 26 juin 1884

Peine de mort (voir ce mot).

Responsabilité (voir ce mot).

Tessin. Représentation du peuple dans le grand
conseil, recours Mordasini. A. F., 17 mars

VII. 390

. VII. 432

II. 96

Votations populaires sur les lois et arrêtés
fédéraux. L. F., 17 juin 1874 .

I. 97

K.

Köniz près Berne, exploitation de la fabrique de douilles. O., 7 février 1876

II. 63

L.

Laboratoire fédéral à Thoune et fabrication de douilles à Köniz près Berne, exploitation. O., 7 février 1876.

II. 63

Lac de Constance. Arrangement entre la Suisse et Vol. Page les états riverains (Autriche-Hongrie, Bade, Bavière, Wurtemberg) au sujet de l'inscription des actes de l'état civil concernant les cas de naissance et de décès sur le lac de Constance ou lorsqu'un cadavre vient à être retiré de l'eau, 16 mars 1880 . Landwasser de Davos. Subvention au canton des Grisons pour la correction du Landwasser. A. F., 3 avril 1883

Landwehr.

V. 26

VII. 67

8 no

I. 734

Organisation de la landwehr. A. C. F.,
vembre 1875
Répartition des 8 batteries de campagne de
landwehr et des 15 compagnies de position.
A. C. F., 10 novembre 1875

A. C. F. complétant l'arrêté du 10 novembre
1875 relatif à la répartition des 8 batteries
de landwehr entre les divisions de l'armée,
14 janvier 1876

II. 44

II. 46

Passage des officiers dans la landwehr et leur

libération du service:

O., 2 février 1876

II. 54

O., 27 décembre 1879

IV. 380

Passage de l'élite dans la landwehr et sortie

de la landwehr. O., 15 septembre 1876. II. 437 Exercices de tir de l'infanterie d'élite et in

spections de la landwehr. R., 30 nov. 1876 II. 469
Réclamation du gouvernement du canton de
Soleure, relativement aux frais de réorga-
nisation de la landwehr. A. F., 27 mars
1877

Effectif et organisation du train de lazaret,
comme 2e division des bataillons du train
de landwehr. A. F., 20 mars 1877 .
Exercices et inspections de la landwehr. L. F.,
7 juin 1881

III. 72

III. 119

V. 462

Lazaret. Effectif et organisation du train de lazaret,
comme 2 division des bataillons du train de
la landwehr. A. F., 20 mars 1877 .
Légations suisses. Représentation de la Suisse à
Washington. A. F., 28 janvier 1882

III. 119

VI. 157

Léman (lac). Subvention au canton de Genève

pour

la régularisation de l'écoulement des eaux. A. F., 16 juin 1885 .

Lettres avec valeurs déclarées.

Arrangement entre 16 états de l'union postale
universelle, 1er juin 1878 .

Id., ratification. A. F., 21 août 1878
Adhésion de la Bulgarie à la convention in-
ternationale, 24 juin/6 juillet 1883 .
Adhésion de la Turquie, 9 juin 1884
Leward (iles), entrée dans l'union postale univer-
selle, 25 avril 1879.

Libéria (république), entrée dans l'union postale universelle, 27 septembre 1878

Vol. Page

VIII. 123

III. 656

III. 634

. VII. 238

. VII. 414

IV. 94

III. 673

Licenciement. Ordonnance sur le rassemblement et le licenciement des corps de troupes entrant au service d'instruction ou en sortant, 12 juin 1876 II. 235 Liechtenstein (principauté).

.

I. 414

Convention d'établissement, 6 juillet 1874
Id., ratification. A. F., 14 novembre 1874 I. 413
Mesures de prohibition contre l'entrée du bé-
tail venant de l'Autriche et de la princi-
pauté de Liechtenstein. A. C. F., 23 octobre
1877

Ligne de tir à Thoune, agrandissement.

A. F., 14 décembre 1875 (crédit de fr. 420,000)
A. F., 22 juin 1878 (crédit de fr. 70,045)
A. F., 18 décembre 1879 (crédit de fr. 275,000)
Linth.

Règlement pour la navigation et le halage sur
la Linth, 24 avril 1876

Règlement concernant la gestion de la com-
mission de la Linth, 25 septembre / 26 oc-
tobre 1877

III. 207

.

II. 31 III. 418 IV. 356

II. 140

III. 215

V. 860

Règlement pour l'entretien des arrière-bords
de la Linth à Benken, 5 décembre 1881. V. 857
Règlement pour la création des nouvelles cor-
porations des arrière-fossés, 22 octobre 1870
Modification et complétement de la loi fédérale
du 6 décembre 1867, concernant l'entretien
des travaux de la Linth. L. F., 28 juin 1882 VI. 437

Livrets de service. O. sur la tenue des contrôles Vol Page militaires et des livrets de service, 23 mai 1879 IV. 122 Locle-Besançon. Convention entre la Suisse et la France pour le raccordement du chemin de fer de Besançon au Locle par le Col-desroches, 14 juin 1881.

Id., ratification. A. F., 27 avril 1882 Lorze. Subvention au canton de Zoug pour les travaux de défense de la Lorze. A. F., 27 juin 1884

Lois et arrêtés fédéraux. R. concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux et de révision de la constitution fédérale, 2 mai 1879

Lucerne, garantie fédérale à la nouvelle constitu

tion. A. F., 2 juillet 1875

Garantie fédérale à une loi constitutionnelle

VI. 470

VI. 453

. VII. 437

IV. 79

I. 551

du 11 octobre 1882. A. F., 19 déc. 1882 VI. 527 Réduction du nombre des bataillons d'infanterie

VI. 534

des cantons de Lucerne et de Fribourg.
A. F., 22 décembre 1882 .
Subside pour la construction d'une route de
Vitznau à Gersau. A. F., 27 juin 1884. VII. 434
Achat d'un emplacement pour la construction
d'un nouvel hôtel des postes et des télé-
graphes. A. F., 26 juin 1885 .

Construction d'un hôtel des postes et des té-
légraphes. A. F., 18 décembre 1885.

Luino.

VIII. 149

VIII. 344

Convention avec l'Italie concernant le service
des péages dans les gares internationales de
Chiasso et de Luino, 15 décembre 1882. VII. 180
Déclaration avec l'Italie sur le service de po-

lice dans les stations du chemin de fer du
Gothard à Chiasso et à Luino, 11 novembre
1884/12 janvier 1885

Luxembourg.

Traité concernant la création d'une union gé-
nérale des postes, 9 octobre 1874

Id., ratification. A. F., 21 décembre 1874

VIII. 63

I. 571

I. 569