Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 8J.-A. Weingart, 1886 - Session laws |
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Switzerland. RECUEIL OFFICIEL DES LOIS ET ORDONNANCES DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE . NOUVELLE SÉRIE TOME VIII . BERNE IMPRIMERIE DE C.-J. WYSS 1886 . JUN 1 3 1925 TABLE DES MATIÈRES DU RECUEIL OFFICIEL Y с.
Switzerland. RECUEIL OFFICIEL DES LOIS ET ORDONNANCES DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE . NOUVELLE SÉRIE TOME VIII . BERNE IMPRIMERIE DE C.-J. WYSS 1886 . JUN 1 3 1925 TABLE DES MATIÈRES DU RECUEIL OFFICIEL Y с.
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... Berne le 27 avril 1876 entre la Confédération suisse et l'empire d'Al- lemagne , 21 décembre 1881 Liste des autorités dans les états confédérés de l'empire d'Allemagne compétentes pour reconnaître la nationalité et délivrer des actes d ...
... Berne le 27 avril 1876 entre la Confédération suisse et l'empire d'Al- lemagne , 21 décembre 1881 Liste des autorités dans les états confédérés de l'empire d'Allemagne compétentes pour reconnaître la nationalité et délivrer des actes d ...
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... Berne . O. , 7 février 1876 · · Indemnité à payer pour les armes à feu por- tatives qui manqueraient dans les cantons , A. F. , 16 novembre 1877 . Augmentation de l'approvisionnement en mu- nition pour armes à feu portatives . A. F. ...
... Berne . O. , 7 février 1876 · · Indemnité à payer pour les armes à feu por- tatives qui manqueraient dans les cantons , A. F. , 16 novembre 1877 . Augmentation de l'approvisionnement en mu- nition pour armes à feu portatives . A. F. ...
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... Berne , con- cernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 . Id . , ratification . A. F. , 2 juillet 1875 Crédit supplémentaire pour des transforma- tions à apporter à l'hôtel des postes de Coire ...
... Berne , con- cernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 . Id . , ratification . A. F. , 2 juillet 1875 Crédit supplémentaire pour des transforma- tions à apporter à l'hôtel des postes de Coire ...
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... Berne , concernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 Id . , ratification . A. F. , 2 juillet 1875 Acquisition du nouveau bâtiment de l'admi- nistration fédérale et modification partielle de la ...
... Berne , concernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 Id . , ratification . A. F. , 2 juillet 1875 Acquisition du nouveau bâtiment de l'admi- nistration fédérale et modification partielle de la ...
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Common terms and phrases
23 décembre accordée administrations août arrêté Arrêté fédéral articles avril bataillon bateaux Berne caisse canton cantonales certificat chargés chef chemins de fer chevaux ci-dessus civil commandant commerce commissaire communes compagnie compte Confédération conformément conseil fédéral conseil fédéral suisse Convention corps cours d'armes Déclaration département dispositions division doit doivent école établissements états fabrication février fixé fournir frais Garantie général Gouvernement grade guerre hommes indemnités indications internationale janvier jour juillet juin l'administration l'armée l'arrêté l'article l'exécution l'organisation lieu Loi fédérale malades marchandises mars matériel ment mesures militaire modification montant nécessaires nouvelle novembre octobre officiers Ordonnance ordres payer pays péages pendant peuvent pièces place poids port postale postes présent président rapport ratification recrues règlement relative RINGIER s'il septembre sera Serbie seront service solde sous-officiers spéciaux station subvention Suisse suite suivant taxe télégraphes tion train Traité transport troupes valeur voie voitures Votation populaire wagons
Popular passages
Page 434 - Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 450 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 449 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 448 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 427 - Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 166 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 445 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ¡elle cessera...
Page 447 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré.
Page 446 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 171 - ... de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant, dans chaque pays, pour la répression de la fraude. Dans le même rayon et sous les mêmes garanties, sont également affranchis de tous droits...