Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 8J.-A. Weingart, 1886 - Session laws |
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... Garantie fédérale à la nouvelle constitution de ce canton , du 15 octobre 1876. A. F. , 23 décembre 1876 Garantie fédérale à une modification partielle de la constitution de ce canton ( du 25 avril 1880 ) . A. F. , 2 juillet 1880 · IV ...
... Garantie fédérale à la nouvelle constitution de ce canton , du 15 octobre 1876. A. F. , 23 décembre 1876 Garantie fédérale à une modification partielle de la constitution de ce canton ( du 25 avril 1880 ) . A. F. , 2 juillet 1880 · IV ...
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... Garantie fédérale de la révision partielle de la constitution de ce canton , du 20 février 1876. A. F. , 17 mars 1877 Convention avec Zurich au sujet des patentes de sages - femmes , 8/9 janvier 1879 Subvention fédérale pour la ...
... Garantie fédérale de la révision partielle de la constitution de ce canton , du 20 février 1876. A. F. , 17 mars 1877 Convention avec Zurich au sujet des patentes de sages - femmes , 8/9 janvier 1879 Subvention fédérale pour la ...
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... , des dispositions transitoires de la constitu- tion fédérale révisée . A. F. , 18 mars 1875 I. 407 Garantie fédérale à la nouvelle constitution . A. F. , 2 juillet 1875 I. 549 • Bâle - ville ( suite ) . Vol . Page 15.
... , des dispositions transitoires de la constitu- tion fédérale révisée . A. F. , 18 mars 1875 I. 407 Garantie fédérale à la nouvelle constitution . A. F. , 2 juillet 1875 I. 549 • Bâle - ville ( suite ) . Vol . Page 15.
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... garantie des vices rédhibitoires du bétail , 24 décembre 1881 Subvention pour la construction d'une route Vol . Page V. 856 sur la rive droite du lac de Thoune , de Merligen à Neuhaus . A. F. , 30 janvier 1882 VI . 142 Subvention ...
... garantie des vices rédhibitoires du bétail , 24 décembre 1881 Subvention pour la construction d'une route Vol . Page V. 856 sur la rive droite du lac de Thoune , de Merligen à Neuhaus . A. F. , 30 janvier 1882 VI . 142 Subvention ...
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... ( garanties à donner aux ) , ainsi qu'aux caution- nements déposés par ces derniers . L. F. , 20 dé- cembre 1878 V. 347 I. 732 III . 21 III . 79 IV . 50 Canada . Entrée dans l'union générale des postes , 28 mai 1878 III . 502 Union ...
... ( garanties à donner aux ) , ainsi qu'aux caution- nements déposés par ces derniers . L. F. , 20 dé- cembre 1878 V. 347 I. 732 III . 21 III . 79 IV . 50 Canada . Entrée dans l'union générale des postes , 28 mai 1878 III . 502 Union ...
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17 décembre 1er juillet 1er mars 21 août 23 décembre 26 juin 27 mars Accession administrations Arrangement Arrêté fédéral articles avril banque bataillon bateaux à vapeur Berne canton cantonales certificat de capacité chancelier chargés chemins de fer chevaux Chiasso commandant commerce commissaire commissariat des guerres compagnie comptabilité Confédération suisse conseil des états conseil fédéral suisse constitution fédérale contrôleur d'armes convention internationale convention monétaire corps de troupes cours de répétition d'infanterie doivent école de recrues fabrication février formulaire frais Garantie fédérale Gouvernement grade guerres central indemnités janvier l'administration militaire l'armée l'article l'état-major l'exécution l'indemnité l'organisation militaire landwehr Loi fédérale Luino marchandises ment nom du conseil novembre octobre officiers payer péages phylloxera postes suisses poudre premier-lieutenant président ratification Recueil officiel Règlement d'exécution remboursement RINGIER SCHENK solde sous-officiers spéciaux station subvention fédérale suite taxe télégraphes tion train Union postale universelle Vaud vétérinaire en chef voitures Votation populaire wagons
Popular passages
Page 434 - Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 450 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 449 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 448 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 427 - Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 166 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 445 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ¡elle cessera...
Page 447 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré.
Page 446 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 171 - ... de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant, dans chaque pays, pour la répression de la fraude. Dans le même rayon et sous les mêmes garanties, sont également affranchis de tous droits...