Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 8J.-A. Weingart, 1886 - Session laws |
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... conseil fédéral de conclure un arrangement avec la France . A. F. , 23 dé- cembre 1879 Texte de cet arrangement , 6 janvier 1880 Accidents . • Responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur , en cas d'acci ...
... conseil fédéral de conclure un arrangement avec la France . A. F. , 23 dé- cembre 1879 Texte de cet arrangement , 6 janvier 1880 Accidents . • Responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur , en cas d'acci ...
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... conseil fédéral suisse et le conseil municipal de la ville de Berne , concernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 Id . , ratification . A. F. , 2 juillet 1875 Acquisition du nouveau bâtiment de l ...
... conseil fédéral suisse et le conseil municipal de la ville de Berne , concernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 Id . , ratification . A. F. , 2 juillet 1875 Acquisition du nouveau bâtiment de l ...
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... fédéral . Convention entre le conseil fédéral suisse et le conseil municipal de la ville de Berne , concernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 ld .. ratification . A. F. , 2 juillet 1875 ...
... fédéral . Convention entre le conseil fédéral suisse et le conseil municipal de la ville de Berne , concernant les prestations de la ville de Berne pour le siége fédéral , 22 juin 1875 ld .. ratification . A. F. , 2 juillet 1875 ...
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Switzerland. Arrêté du conseil fédéral concernant le retrait de pièces de vingt , de dix et de cinq centimes . ( Du 6 janvier 1885. ) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE , sur la proposition de son département des finances , arrête : 1. Les pièces ...
Switzerland. Arrêté du conseil fédéral concernant le retrait de pièces de vingt , de dix et de cinq centimes . ( Du 6 janvier 1885. ) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE , sur la proposition de son département des finances , arrête : 1. Les pièces ...
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... CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE , en exécution du premier et du troisième alinéa de l'ar- ticle 149 de l'organisation militaire , du 13 novembre 1874 , arrête : A. Paiement des indemnités . Art . 1er . Toute nomination , promotion ou transfert d ...
... CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE , en exécution du premier et du troisième alinéa de l'ar- ticle 149 de l'organisation militaire , du 13 novembre 1874 , arrête : A. Paiement des indemnités . Art . 1er . Toute nomination , promotion ou transfert d ...
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17 décembre 1er juillet 1er mars 20 mars 21 août 22 juin 23 décembre 26 juin 27 mars Accession Arrêté fédéral articles Autriche-Hongrie avril bataillon bateaux à vapeur Berne canton cantonales certificat de capacité chancelier chargés chemins de fer chevaux commandant commerce commissaire commissariat des guerres compagnie comptabilité Confédération suisse conseil des états conseil fédéral suisse constitution fédérale contrôleur d'armes convention internationale convention monétaire corps de troupes cours de répétition d'infanterie doivent école de recrues fabrication février formulaire frais Garantie fédérale Gouvernement grade guerres central indemnités janvier l'administration militaire l'armée l'article l'exécution l'indemnité l'organisation militaire landwehr Loi fédérale Luino marchandises ment nom du conseil novembre octobre officiers payer péages phylloxera postes suisses poudre premier-lieutenant président ratification Recueil officiel Règlement d'exécution remboursement RINGIER SCHENK solde sous-officiers spéciaux station subvention fédérale suite taxe télégraphes tion train Union postale universelle Vaud vétérinaire en chef voitures Votation populaire wagons
Popular passages
Page 434 - Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 450 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 449 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 448 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 427 - Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 166 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 445 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ¡elle cessera...
Page 447 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré.
Page 446 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 171 - ... de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant, dans chaque pays, pour la répression de la fraude. Dans le même rayon et sous les mêmes garanties, sont également affranchis de tous droits...