Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 8J.-A. Weingart, 1886 - Session laws |
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... tentes pour les délivrer Formulaires . A. C. F. , 16 mars 1885 Actes judiciaires . Transmission par la poste . 15 octobre 1875 VI . 267 , 269 VIII . 49 • O. , I. 683 III . 322 Affranchissement des envois postaux soumis à la 4.
... tentes pour les délivrer Formulaires . A. C. F. , 16 mars 1885 Actes judiciaires . Transmission par la poste . 15 octobre 1875 VI . 267 , 269 VIII . 49 • O. , I. 683 III . 322 Affranchissement des envois postaux soumis à la 4.
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... octobre 1874 Traité concernant la création d'une union gé- nérale des postes , 9 octobre 1874 . Id . , ratification . A. F. , 21 décembre 1874 Déclaration concernant l'exemption réciproque du service militaire , 11 et 28 octobre 1875 ...
... octobre 1874 Traité concernant la création d'une union gé- nérale des postes , 9 octobre 1874 . Id . , ratification . A. F. , 21 décembre 1874 Déclaration concernant l'exemption réciproque du service militaire , 11 et 28 octobre 1875 ...
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... octobre 1876 Déclaration au sujet de la correspondance di- recte entre les autorités judiciaires des deux pays , 1/13 décembre 1878 Union postale universelle , convention et arran- gements , 1er et 4 juin 1878 . III . 636 , 656 , 665 Id ...
... octobre 1876 Déclaration au sujet de la correspondance di- recte entre les autorités judiciaires des deux pays , 1/13 décembre 1878 Union postale universelle , convention et arran- gements , 1er et 4 juin 1878 . III . 636 , 656 , 665 Id ...
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... octobre 1876. A. F. , 23 décembre 1876 Garantie fédérale à une modification partielle de la constitution de ce canton ( du 25 avril 1880 ) . A. F. , 2 juillet 1880 · IV . 362 V. 29 V. 160 II . 495 • V. 150 Retrait du concordat relatif à ...
... octobre 1876. A. F. , 23 décembre 1876 Garantie fédérale à une modification partielle de la constitution de ce canton ( du 25 avril 1880 ) . A. F. , 2 juillet 1880 · IV . 362 V. 29 V. 160 II . 495 • V. 150 Retrait du concordat relatif à ...
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... octobre 1874 III . 624 I. 571 · I. 569 Id . , ratification . A. F. , 21 décembre 1874 Convention spéciale destinée à régler les re- lations réciproques entre les administrations télégraphiques des deux pays , 11 juillet 1875 I. 780 ...
... octobre 1874 III . 624 I. 571 · I. 569 Id . , ratification . A. F. , 21 décembre 1874 Convention spéciale destinée à régler les re- lations réciproques entre les administrations télégraphiques des deux pays , 11 juillet 1875 I. 780 ...
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17 décembre 1er juillet 1er mars 21 août 23 décembre 26 juin 27 mars Accession administrations Arrangement Arrêté fédéral articles avril banque bataillon bateaux à vapeur Berne canton cantonales certificat de capacité chancelier chargés chemins de fer chevaux Chiasso commandant commerce commissaire commissariat des guerres compagnie comptabilité Confédération suisse conseil des états conseil fédéral suisse constitution fédérale contrôleur d'armes convention internationale convention monétaire corps de troupes cours de répétition d'infanterie doivent école de recrues fabrication février formulaire frais Garantie fédérale Gouvernement grade guerres central indemnités janvier l'administration militaire l'armée l'article l'état-major l'exécution l'indemnité l'organisation militaire landwehr Loi fédérale Luino marchandises ment nom du conseil novembre octobre officiers payer péages phylloxera postes suisses poudre premier-lieutenant président ratification Recueil officiel Règlement d'exécution remboursement RINGIER SCHENK solde sous-officiers spéciaux station subvention fédérale suite taxe télégraphes tion train Union postale universelle Vaud vétérinaire en chef voitures Votation populaire wagons
Popular passages
Page 434 - Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 450 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 449 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 448 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 427 - Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 166 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 445 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ¡elle cessera...
Page 447 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré.
Page 446 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 171 - ... de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant, dans chaque pays, pour la répression de la fraude. Dans le même rayon et sous les mêmes garanties, sont également affranchis de tous droits...