Revue du notariat et de l'enregistrement ...1877 |
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... Attendu que le sieur X. a légué à sa femme la jouissance u viagère de la moitié de ses biens ... ; attendu que le procès <<< porte uniquement sur le point de savoir si le testateur a légué « à sa femme l'usufruit de la moitié des biens ...
... Attendu que le sieur X. a légué à sa femme la jouissance u viagère de la moitié de ses biens ... ; attendu que le procès <<< porte uniquement sur le point de savoir si le testateur a légué « à sa femme l'usufruit de la moitié des biens ...
Page 61
... Attendu que Dubos a été payé aux termes d'une quittance reçue par M. Thommeret , les 3 et 10 juillet 1873 , quittance dont il est utile de rappeler les passages suivants : « M. Dubos reconnaît avoir reçu en espèces et valeurs comptées ...
... Attendu que Dubos a été payé aux termes d'une quittance reçue par M. Thommeret , les 3 et 10 juillet 1873 , quittance dont il est utile de rappeler les passages suivants : « M. Dubos reconnaît avoir reçu en espèces et valeurs comptées ...
Page 130
... Attendu que les actes à titre gratuit faits par un débiteur en fraude de ses créan- ciers peuvent être annulés sans qu'il soit nécessaire de prouver que les parties qui profitent de ces actes ont participé à la fraude ; Que si la ...
... Attendu que les actes à titre gratuit faits par un débiteur en fraude de ses créan- ciers peuvent être annulés sans qu'il soit nécessaire de prouver que les parties qui profitent de ces actes ont participé à la fraude ; Que si la ...
Page 131
... Attendu que d'après l'article 1431 du même Code , la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la com- munauté ou du mari , n'est réputée à l'égard de celui - ci être obli- gée que comme caution ; qu'elle doit ...
... Attendu que d'après l'article 1431 du même Code , la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la com- munauté ou du mari , n'est réputée à l'égard de celui - ci être obli- gée que comme caution ; qu'elle doit ...
Page 134
... Attendu , en effet , qu'en droit bavarois , les ascendants et les col- latéraux des père et mère de l'enfant naturel succèdent à cet enfant , à défaut d'héritiers plus proches ; qu'il en est autrement en droit français ; Qu'il faut donc ...
... Attendu , en effet , qu'en droit bavarois , les ascendants et les col- latéraux des père et mère de l'enfant naturel succèdent à cet enfant , à défaut d'héritiers plus proches ; qu'il en est autrement en droit français ; Qu'il faut donc ...
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Common terms and phrases
21 juin 23 mars acte authentique actions août arrêt Attendu Aubry et Rau Avr.-Oct avril Avril-oct Cass Chambre Charentes clause Code civil Code de commerce commerce communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créan créanciers Dalloz dame date débiteur décès décision déclaration Demolombe dispositions doit domicile donataire donateur donation dotal effet enfants entre-vifs époux femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles intérêts janv Janv.-Juill jugement juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'inventaire l'usufruit légale légataire législateur legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mainlevée mari ment minute mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi président principe quasi-délit quittance quotité disponible Rapp résulte Revue Rhône-et-Loire rue Christine scellés seing privé sera seul sieur société somme stipulation subrogation succession suivant syndic termes testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib Tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 444 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 68 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 288 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 562 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 813 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû par l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation...
Page 647 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 165 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.
Page 546 - Iles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.
Page 421 - ... héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
Page 856 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.