Revue du notariat et de l'enregistrement ...1877 |
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... jour sur un arrêt de principe rendu , après dis- cussion et examen par la Cour de cassation elle - même . C'est une anomalie si étrange dans notre système d'organisation judiciaire , qu'un Tribunal ou une juridiction quelconque soient ...
... jour sur un arrêt de principe rendu , après dis- cussion et examen par la Cour de cassation elle - même . C'est une anomalie si étrange dans notre système d'organisation judiciaire , qu'un Tribunal ou une juridiction quelconque soient ...
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... jour de son décès , ou les biens qui dépendront de sa succession au moment de son décès , ou encore les biens existants au décès , on décide en général que ces expressions sont exclusives chez le donateur de l'intention de faire ...
... jour de son décès , ou les biens qui dépendront de sa succession au moment de son décès , ou encore les biens existants au décès , on décide en général que ces expressions sont exclusives chez le donateur de l'intention de faire ...
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... jour du décès . » ( Jug . 14 fév . 1867 ) . Il est évident que la décision du Tribunal eût été différente , s'il avait été démontré en fait que le donateur avait entendu donner à son époux la quotité disponible . On ne peut que s ...
... jour du décès . » ( Jug . 14 fév . 1867 ) . Il est évident que la décision du Tribunal eût été différente , s'il avait été démontré en fait que le donateur avait entendu donner à son époux la quotité disponible . On ne peut que s ...
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... jour de son décès , mais encore sur ceux dont il aurait disposé en avancement d'hoirie ( Jugement 11 février 1857 , J. E. , 16491 ) , ou bien lorsque les termes de la disposition indiquent que le défunt , en N ° 5302 39 -
... jour de son décès , mais encore sur ceux dont il aurait disposé en avancement d'hoirie ( Jugement 11 février 1857 , J. E. , 16491 ) , ou bien lorsque les termes de la disposition indiquent que le défunt , en N ° 5302 39 -
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... jour où il a fait transcrire son titre , se trouvent , de plein droit , purgées par le seul fait de la transcrip ... jours en province , l'hypothèque est souvent générale et la subrogation illimitée : et c'est précisément dans ces ...
... jour où il a fait transcrire son titre , se trouvent , de plein droit , purgées par le seul fait de la transcrip ... jours en province , l'hypothèque est souvent générale et la subrogation illimitée : et c'est précisément dans ces ...
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Common terms and phrases
21 juin 23 mars acte authentique actions août arrêt Attendu Aubry et Rau Avr.-Oct avril Avril-oct Cass Chambre Charentes clause Code civil Code de commerce commerce communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créan créanciers Dalloz dame date débiteur décès décision déclaration Demolombe dispositions doit domicile donataire donateur donation dotal effet enfants entre-vifs époux femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles intérêts janv Janv.-Juill jugement juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'inventaire l'usufruit légale légataire législateur legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mainlevée mari ment minute mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi président principe quasi-délit quittance quotité disponible Rapp résulte Revue Rhône-et-Loire rue Christine scellés seing privé sera seul sieur société somme stipulation subrogation succession suivant syndic termes testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib Tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 444 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 68 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 288 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 562 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 813 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû par l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation...
Page 647 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 165 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.
Page 546 - Iles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.
Page 421 - ... héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
Page 856 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.