Revue du notariat et de l'enregistrement ...1877 |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 60
... inventaire ; que ce compte a été approuvé par les époux Tuffay suivant acte reçu par le même notaire le 26 du mois de juin ; Que parmi les recettes de ces comptes figure sous différents ar- reçu d'un tiers des sommes propres à sa femme ...
... inventaire ; que ce compte a été approuvé par les époux Tuffay suivant acte reçu par le même notaire le 26 du mois de juin ; Que parmi les recettes de ces comptes figure sous différents ar- reçu d'un tiers des sommes propres à sa femme ...
Page 61
... l'enregistrement , il a été perçu seule- ment le droit de libération sur les sommes formant le dividende de Dubos et touchées par lui ; mais que l'administration pensant que les énonciations du compte de bénéfice d'inventaire ...
... l'enregistrement , il a été perçu seule- ment le droit de libération sur les sommes formant le dividende de Dubos et touchées par lui ; mais que l'administration pensant que les énonciations du compte de bénéfice d'inventaire ...
Page 80
AVIS DE L'ADMINISTRATION . Nous avons l'honneur de prévenir nos abonnés que , pour donner satisfaction aux nombreuses demandes qui nous sont adressées , et dans le but de rendre service au nota ... inventaire AVIS DE L'ADMINISTRATION. ...
AVIS DE L'ADMINISTRATION . Nous avons l'honneur de prévenir nos abonnés que , pour donner satisfaction aux nombreuses demandes qui nous sont adressées , et dans le but de rendre service au nota ... inventaire AVIS DE L'ADMINISTRATION. ...
Page 81
OBSERVATIONS PRATIQUES . Du droit de l'héritier sons bénéfice d'inventaire à faire sup- 5316 porter par la succession le montant de l'impôt de mutation par décès . Depuis longtemps , l'héritier sous bénéfice d'inventaire est assimilé ...
OBSERVATIONS PRATIQUES . Du droit de l'héritier sons bénéfice d'inventaire à faire sup- 5316 porter par la succession le montant de l'impôt de mutation par décès . Depuis longtemps , l'héritier sous bénéfice d'inventaire est assimilé ...
Page 82
... l'art . 33 de la coutume de Paris , nomb . 4 , qu'il ne le doit point en privé nom ; que l'action n'en peut être dirigée contre lui que dans la qua- lité d'héritier par bénéfice d'inventaire , et ne peut être exer- cée que sur les biens ...
... l'art . 33 de la coutume de Paris , nomb . 4 , qu'il ne le doit point en privé nom ; que l'action n'en peut être dirigée contre lui que dans la qua- lité d'héritier par bénéfice d'inventaire , et ne peut être exer- cée que sur les biens ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
21 juin 23 mars acte authentique actions août arrêt Attendu Aubry et Rau Avr.-Oct avril Avril-oct Cass Chambre Charentes clause Code civil Code de commerce commerce communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créan créanciers Dalloz dame date débiteur décès décision déclaration Demolombe dispositions doit domicile donataire donateur donation dotal effet enfants entre-vifs époux femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles intérêts janv Janv.-Juill jugement juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'inventaire l'usufruit légale légataire législateur legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mainlevée mari ment minute mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi président principe quasi-délit quittance quotité disponible Rapp résulte Revue Rhône-et-Loire rue Christine scellés seing privé sera seul sieur société somme stipulation subrogation succession suivant syndic termes testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib Tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 444 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 68 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 288 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 562 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 813 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû par l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation...
Page 647 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 165 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.
Page 546 - Iles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.
Page 421 - ... héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
Page 856 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.