Revue du notariat et de l'enregistrement ...1877 |
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... personnel et privé , mais ce qui aussi , paraît mettre à la charge de la caisse des notaires les frais d'une poursuite à laquelle ils sont pourtant restés étrangers . Enfin , comme nous l'avons déjà dit , nous n'avons trouvé la trace d ...
... personnel et privé , mais ce qui aussi , paraît mettre à la charge de la caisse des notaires les frais d'une poursuite à laquelle ils sont pourtant restés étrangers . Enfin , comme nous l'avons déjà dit , nous n'avons trouvé la trace d ...
Page 75
... personnel ne peuvent être invoqués comme excuse à la publication , qui a eu lieu méchamment , dans un but de scan- dale , pour nuire à celui dont la confiance a été trahie ( V. Revue , no 4993 ) . ( Journ . officiel , 7 sept . 1876 ) ...
... personnel ne peuvent être invoqués comme excuse à la publication , qui a eu lieu méchamment , dans un but de scan- dale , pour nuire à celui dont la confiance a été trahie ( V. Revue , no 4993 ) . ( Journ . officiel , 7 sept . 1876 ) ...
Page 81
... L'héritier bénéficiaire est donc soumis à l'impôt de mu- tation par décès sur ses biens personnels . Sa situation ainsi TOM . XVIII . 6 définie , de quels droits peut - il user , - 81 N ° 5816- OBSERVATIONS PRATIQUES. ...
... L'héritier bénéficiaire est donc soumis à l'impôt de mu- tation par décès sur ses biens personnels . Sa situation ainsi TOM . XVIII . 6 définie , de quels droits peut - il user , - 81 N ° 5816- OBSERVATIONS PRATIQUES. ...
Page 83
... personnels avec ceux de la succession , et de pouvoir réclamer contre elle le paiement de ses créances , mais qu'il ne cesse pas d'être débiteur di- rect , en son nom personnel , envers l'administration de l'en- registrement des droits ...
... personnels avec ceux de la succession , et de pouvoir réclamer contre elle le paiement de ses créances , mais qu'il ne cesse pas d'être débiteur di- rect , en son nom personnel , envers l'administration de l'en- registrement des droits ...
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... personnels avec ceux de la succession , et de conserver contre elle le droit de ré- clamer le paiement de ses créances . » > « L'héritier bénéficiaire , disait Chabot dans son Rapport au tribunat , est un administrateur pour les ...
... personnels avec ceux de la succession , et de conserver contre elle le droit de ré- clamer le paiement de ses créances . » > « L'héritier bénéficiaire , disait Chabot dans son Rapport au tribunat , est un administrateur pour les ...
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Common terms and phrases
21 juin 23 mars acte authentique actions août arrêt Attendu Aubry et Rau Avr.-Oct avril Avril-oct Cass Chambre Charentes clause Code civil Code de commerce commerce communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créan créanciers Dalloz dame date débiteur décès décision déclaration Demolombe dispositions doit domicile donataire donateur donation dotal effet enfants entre-vifs époux femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles intérêts janv Janv.-Juill jugement juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'inventaire l'usufruit légale légataire législateur legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mainlevée mari ment minute mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi président principe quasi-délit quittance quotité disponible Rapp résulte Revue Rhône-et-Loire rue Christine scellés seing privé sera seul sieur société somme stipulation subrogation succession suivant syndic termes testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib Tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 444 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 68 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 288 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 562 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 813 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû par l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation...
Page 647 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 165 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.
Page 546 - Iles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.
Page 421 - ... héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
Page 856 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.