Revue du notariat et de l'enregistrement ...1877 |
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... pris une délibération qui n'a pas rendu bonne justice à l'intérêt qu'elle est chargée de protéger ; elle ne s'est pas conformée pour le jugement aux règles de son organisation , elle est allée au delà de ses pouvoirs . Qu'importent ...
... pris une délibération qui n'a pas rendu bonne justice à l'intérêt qu'elle est chargée de protéger ; elle ne s'est pas conformée pour le jugement aux règles de son organisation , elle est allée au delà de ses pouvoirs . Qu'importent ...
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... pris sur la caisse commune et que le syndic vaincu aura toujours le droit de se la faire ouvrir pour y prendre les sommes par- fois élevées dont le procès a occasionné la dépense ; n'est - il pas étrange que la compagnie des notaires ...
... pris sur la caisse commune et que le syndic vaincu aura toujours le droit de se la faire ouvrir pour y prendre les sommes par- fois élevées dont le procès a occasionné la dépense ; n'est - il pas étrange que la compagnie des notaires ...
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... pris par les constituants . Il en résulte que cet enfant se trouve payé de sa dot par cela seul qu'il recueille cet actif successoral , et que l'époux survivant se trouve par là même entièrement libéré . Il semblerait donc en résulter ...
... pris par les constituants . Il en résulte que cet enfant se trouve payé de sa dot par cela seul qu'il recueille cet actif successoral , et que l'époux survivant se trouve par là même entièrement libéré . Il semblerait donc en résulter ...
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... pris d'en garantir l'intégralité jusqu'à concurrence des fonds de la succession . C'est donc 200,000 fr . qu'il prendra et non 100,000 fr . , comme le dit le Répertoire général , par suite d'une erreur qui ne se comprendrait pas , si l ...
... pris d'en garantir l'intégralité jusqu'à concurrence des fonds de la succession . C'est donc 200,000 fr . qu'il prendra et non 100,000 fr . , comme le dit le Répertoire général , par suite d'une erreur qui ne se comprendrait pas , si l ...
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... pris par le survivant dans la constitution de dot . Cette conclusion serait aussi fausse què la première . Nous avons établi en effet que le consentement , par le survivant , à ce que la dot fût prise en entier sur la succession du ...
... pris par le survivant dans la constitution de dot . Cette conclusion serait aussi fausse què la première . Nous avons établi en effet que le consentement , par le survivant , à ce que la dot fût prise en entier sur la succession du ...
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Common terms and phrases
21 juin 23 mars acte authentique actions août arrêt Attendu Aubry et Rau Avr.-Oct avril Avril-oct Cass Chambre Charentes clause Code civil Code de commerce commerce communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créan créanciers Dalloz dame date débiteur décès décision déclaration Demolombe dispositions doit domicile donataire donateur donation dotal effet enfants entre-vifs époux femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles intérêts janv Janv.-Juill jugement juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'inventaire l'usufruit légale légataire législateur legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mainlevée mari ment minute mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi président principe quasi-délit quittance quotité disponible Rapp résulte Revue Rhône-et-Loire rue Christine scellés seing privé sera seul sieur société somme stipulation subrogation succession suivant syndic termes testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib Tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 444 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 68 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 288 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 562 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 813 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû par l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation...
Page 647 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 165 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.
Page 546 - Iles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.
Page 421 - ... héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
Page 856 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.