Revue du notariat et de l'enregistrement ...1877 |
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... s'est pas conformée pour le jugement aux règles de son organisation , elle est allée au delà de ses pouvoirs . Qu'importent toutes les erreurs reprochées par le syndic à la Chambre , se rattachant essentiellement à ses at- tributions ...
... s'est pas conformée pour le jugement aux règles de son organisation , elle est allée au delà de ses pouvoirs . Qu'importent toutes les erreurs reprochées par le syndic à la Chambre , se rattachant essentiellement à ses at- tributions ...
Page 26
... s'est engagée en effet qu'à garantir l'in- tégralité de la dot qu'elle a constituée personnellement , et elle ne saurait être rendue responsable de ce que son mari , en dotant l'enfant commun , a excédé les sommes dont il avait la libre ...
... s'est engagée en effet qu'à garantir l'in- tégralité de la dot qu'elle a constituée personnellement , et elle ne saurait être rendue responsable de ce que son mari , en dotant l'enfant commun , a excédé les sommes dont il avait la libre ...
Page 27
... s'est imposée dans la con- stitution de dot . Le prédécès de son conjoint le libère en effet , mais seulement de la portion de dot que la succession du pré- mourant ne suffit pas à acquitter . Pour le surplus , c'est le paie- ment réel ...
... s'est imposée dans la con- stitution de dot . Le prédécès de son conjoint le libère en effet , mais seulement de la portion de dot que la succession du pré- mourant ne suffit pas à acquitter . Pour le surplus , c'est le paie- ment réel ...
Page 33
... s'est dessaisi par acte entre - vifs ? Question de fait , qui n'a rien de commun avec celle qui s'élève dans le premier cas , où il s'agit , avant tout , de calculer la quotité dont le testateur pouvait dis- poser . Nous allons examiner ...
... s'est dessaisi par acte entre - vifs ? Question de fait , qui n'a rien de commun avec celle qui s'élève dans le premier cas , où il s'agit , avant tout , de calculer la quotité dont le testateur pouvait dis- poser . Nous allons examiner ...
Page 56
... s'est vu sommé de payer ou délaisser , et à raison duquel , sans droit , lui a été no- tifié par l'huissier Mongrolle , le commandement du 30 octobre 1874 , enregistré ; Par ces motifs , Sans qu'il soit besoin de rechercher si l ...
... s'est vu sommé de payer ou délaisser , et à raison duquel , sans droit , lui a été no- tifié par l'huissier Mongrolle , le commandement du 30 octobre 1874 , enregistré ; Par ces motifs , Sans qu'il soit besoin de rechercher si l ...
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Common terms and phrases
21 juin 23 mars acte authentique actions août arrêt Attendu Aubry et Rau Avr.-Oct avril Avril-oct Cass Chambre Charentes clause Code civil Code de commerce commerce communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créan créanciers Dalloz dame date débiteur décès décision déclaration Demolombe dispositions doit domicile donataire donateur donation dotal effet enfants entre-vifs époux femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles intérêts janv Janv.-Juill jugement juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'inventaire l'usufruit légale légataire législateur legs liquidation loi du 23 Mai-Nov mainlevée mari ment minute mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi président principe quasi-délit quittance quotité disponible Rapp résulte Revue Rhône-et-Loire rue Christine scellés seing privé sera seul sieur société somme stipulation subrogation succession suivant syndic termes testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib Tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 444 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 68 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 288 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 562 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 813 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû par l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation...
Page 647 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 165 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.
Page 546 - Iles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.
Page 421 - ... héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
Page 856 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.