 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné eu cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant ijue l'ellet, par l'évéoeiftCut du partage^ tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...donation testamentaire , disposer au-delà de sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en, nature, i4«5. — Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile , sont à la charge... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la 'communauté t le donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant...héritiers du mari: si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers , le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la p«rt... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...meurt comme associé. 65. Si le mari a donné par testament un effet de la communauté , le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet , par l'événement du partage , tombe dans le lot des héritiers du mari ; dans le cas contraire , le légataire a la récompense de la valeur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. — S'il a donné en cette forme un effet de la communauté , le donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant quo l'effet, par l'événement du partage, tombeau lol'de» héritiers du mari : si l'effet ne tombe... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...testamentaire faite par le mari , ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le...héritiers du mari. Si l'effet ne tombe point au lot des héritiers, le légataire a la récompense de la valeur total de l'effet donné , sur la part des... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...faite par le mari ne <.;.; « peut exceder sa part dans la communauté. » S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, « le donataire ne peut...l'effet, par l'événement du partage , tombe au lot des hé« ritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces « héritiers, le légataire a la recompense... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en celte forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le...héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers , le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné , sur la pari... | |
 | 1835 - 882 pages
...testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le...héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers , le légataire a lu récompense de la valeur totale de l'effet donné , sur la part... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...donné en cette forme un effet de la commu> nauté, le donataire ne peut le réclamer en na» ture qu'autant que l'effet , par l'événement du > partage...le légataire a la récompense de la valeur totale i de l'effet donné sur la part des héritiers du mari x dans la communauté , et sur les biens person»... | |
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... héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. 
