 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...défendeur doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour...un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la même ma:son. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...établissement. 1 1 o. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...aux dispositions sur le domicile réel, ou , du domicile conventionnel. ,.;;. ARTICLE III. •'. > Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécu(1) Le Consul Camhacérès, Procès-verbal du 1sbrumairs an 10. — • (2) Décision , ibid.... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...peut être témoin dans -iinacteauthentique, art. 2 j. — Mode «d'exécution d'un acte qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...vain al-on invoqué l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile,...» du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile convenu, et devant le juge... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...CnATEAUBOURG, C. CHAUI.ET. L'art. 111 du Code civil dispose que, « lorsqu'un acte conI ti/caà •. de la part des parties ou de l'une d'elles, élection...pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu <{œ cehii du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... | |
 | 1841 - 782 pages
...disposition de l'art. 1 1 1 GG , lorsqu'un acte contient élection de domicile pour son ciécution dans un autre lieu que celui du domicile réel) les...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile; — Attendu que l'on ne... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...même maison. 1 10. Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile 793. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exéeution de ce mfime acte, dans un au< Ire lieu que celui du domicile réel, les sîgnitîcatious,... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
