 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...condamnation est rendue sur une demande dérivant de conventions verbales , le droit d'enregistrement auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public , doive être perçu , indépendamment du droit dû ! pour le jugement qui a prononcé la condamnation... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...établie par un titre enregistré et qui ne serait pas exempt de la formalité de l'enregistrement, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par un acte antérieur, sera perçu indépendamment du droit dû pour la disposition judiciaire , quand... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...prévaut de l'art. 69, n° g, § ?,, de la loi du 22 frimaire an 7, portant: « Lorsqu'une condamnation sera rendue sur « une demande non établie par un titre enregistré et suscep« tible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande au« rait donné lieu, s'il avait... | |
 | 1828 - 370 pages
...d« même? L'art. 69, § 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire porte : « Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de fétre, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu , etc. »... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...condamnation est rendue sur une demande dérivant de conventions verbales , le droit d'enregistrement auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public, doive être perçu , indépendamment du droit dû pour le jugement qui a prononcé la condamnation;... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...enregistrée pour le droit fixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir. 3o4- Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre...public sera perçu indépendamment du droit dû pour Kacte oule jugement qui aura prononcé la condamnation. 3o5. io° Les obligations à la grosse aventure,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...de condamnation. (Solut. du 5 octobre iS3i. ) § III. Droit de titre. 1. Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré,...donné lieu , s'il avait été convenu par acte public, doit être perçu indépendamment de celui dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation.... | |
 | 1835 - 882 pages
...été partagés. a Lorsqu'une condamnation , porte la loi du 22 frimaire an 7, art. 69, $ 2, n. 9 , sera rendue sur une demande non établie par un titre...l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait (tonné lieu s'il a fait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du ilroit du sur... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...établie par un titre enregistré, et qui ne serait pas exempt de la formalité de l'enregistrement , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par un acte antérieur , sera perçu indépendamment du droit dû pour la disposition judiciaire , quand... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...l'impôt existe-t-elle ? — Les expressions de l'art. 69 sont équivoques : « Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un « titre enregistré et susceptible de l'élre, le droit auquel l'objet de la demande « aurait donné lieu, s'il avait été convenu par... | |
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Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit... 
