British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
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... deux pays contractants bénéficient sur le territoire de l'autre pays , de l'intégralité de la législation et de la réglementation relatives au chômage en ce qui concerne les allocations accordées aux chômeurs par l'Etat , les provinces ...
... deux pays contractants bénéficient sur le territoire de l'autre pays , de l'intégralité de la législation et de la réglementation relatives au chômage en ce qui concerne les allocations accordées aux chômeurs par l'Etat , les provinces ...
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... deux Parties Contractantes devra être étroitement adaptée à la demande de trafic . ( b ) Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties Contractantes doivent être assurées d'un traitement juste et équitable afin de ...
... deux Parties Contractantes devra être étroitement adaptée à la demande de trafic . ( b ) Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties Contractantes doivent être assurées d'un traitement juste et équitable afin de ...
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... deux Parties Contractantes devront se communiquer aussi rapidement que possible les informations concernant les autorisations données à leurs propres entreprises désignées pour exploiter les services agréés ou des fractions desdits ...
... deux Parties Contractantes devront se communiquer aussi rapidement que possible les informations concernant les autorisations données à leurs propres entreprises désignées pour exploiter les services agréés ou des fractions desdits ...
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Common terms and phrases
accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Council Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan