British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
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... L'Assemblée est convoquée en session extraordinaire par son Bureau , soit sur l'ordre du Roi , soit sur la proposition du Conseil des Ministres , soit sur la demande qui en est faite par le tiers au moins des députés . L'ordre du jour ...
... L'Assemblée est convoquée en session extraordinaire par son Bureau , soit sur l'ordre du Roi , soit sur la proposition du Conseil des Ministres , soit sur la demande qui en est faite par le tiers au moins des députés . L'ordre du jour ...
Page 608
... l'Assemblée Nationale . Le mandat de membre de l'Assemblée est incompatible avec celui de membre du Parlement . Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contestations relatives aux élections à l'Assemblée algérienne ...
... l'Assemblée Nationale . Le mandat de membre de l'Assemblée est incompatible avec celui de membre du Parlement . Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contestations relatives aux élections à l'Assemblée algérienne ...
Page 610
... l'Assemblée de l'Union française , l'Assemblée algérienne élit les six représentants de la zone territoriale que constitue l'Algérie . ARTICLE 42 Le Gouverneur général , le Conseil de Gouvernement entendu , peut , par arrêté , convoquer ...
... l'Assemblée de l'Union française , l'Assemblée algérienne élit les six représentants de la zone territoriale que constitue l'Algérie . ARTICLE 42 Le Gouverneur général , le Conseil de Gouvernement entendu , peut , par arrêté , convoquer ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Council Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan