British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
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... ARTICLE 9 Délai de payement Les dispositions de l'article 64 de la Convention concernant les délais de payement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'appliquent au payement des sommes encaissées ou de l'indemnité pour les ...
... ARTICLE 9 Délai de payement Les dispositions de l'article 64 de la Convention concernant les délais de payement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'appliquent au payement des sommes encaissées ou de l'indemnité pour les ...
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... l'article 33 de la loi néerlandaise - invalidité , et remplacé par l'âge de 65 ans et le montant de 2,000 florins , prévu à l'article 4 de cette loi , est remplacé par le montant de 3,750 florins . 2. Dans le cas prévu au paragraphe ...
... l'article 33 de la loi néerlandaise - invalidité , et remplacé par l'âge de 65 ans et le montant de 2,000 florins , prévu à l'article 4 de cette loi , est remplacé par le montant de 3,750 florins . 2. Dans le cas prévu au paragraphe ...
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... ( article 27 ) . ARTICLE 5 Les personnes qui exercent une profession libérale et qui , avant la promulgation de la loi fédérale prévue à l'article 33 , cnt obtenu un certificat de capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire ...
... ( article 27 ) . ARTICLE 5 Les personnes qui exercent une profession libérale et qui , avant la promulgation de la loi fédérale prévue à l'article 33 , cnt obtenu un certificat de capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Council Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan