British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 24
Page 22
... Mandats adressés poste restante Lorsqu'un mandat est adressé poste restante , la taxe spéciale prévue par l'article 40 de la Convention peut être perçue sur le bénéficiaire . Cette taxe ne suit pas le mandat en cas de réexpédition ou de ...
... Mandats adressés poste restante Lorsqu'un mandat est adressé poste restante , la taxe spéciale prévue par l'article 40 de la Convention peut être perçue sur le bénéficiaire . Cette taxe ne suit pas le mandat en cas de réexpédition ou de ...
Page 23
... mandats . Modification d'adresse 1. L'expéditeur d'un mandat ordinaire ou télégraphique peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions déterminées par l'article 54 de la Convention , aussi longtemps que ...
... mandats . Modification d'adresse 1. L'expéditeur d'un mandat ordinaire ou télégraphique peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions déterminées par l'article 54 de la Convention , aussi longtemps que ...
Page 24
... mandats ordinaires ou télégraphiques , est admise si le Pays de la nouvelle destination entretient avec celui de la destination primitive un échange de mandats télégraphiques . En pareil cas , il est émis un mandat télégraphique pour la ...
... mandats ordinaires ou télégraphiques , est admise si le Pays de la nouvelle destination entretient avec celui de la destination primitive un échange de mandats télégraphiques . En pareil cas , il est émis un mandat télégraphique pour la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Council Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan