 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...Régime du commerce et de la navigation. Art. 11. — Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre,...de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission... | |
 | Franco-Prussian war - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1870 - 688 pages
...l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement allemand et le Gouvernement français prendront pour base de leurs relations commerciales...réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. _Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières,... | |
 | France - Law - 1871 - 226 pages
...immédiatement en Algérie, après leur organisation , pour être employés dans cette colonie. 11. Les traités de commerce avec les différents États...de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières , l'admission... | |
 | France - Law - 1871 - 218 pages
...immédiatement en Algérie, après leur organisation , pour être employés dans cette colonie. 11. Les traités de commerce avec les différents États...de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières , l'admission... | |
 | Economics - 1871 - 1050 pages
...pour être employés dans cette colonie. Art. \ 1 . Les trai tés de commerce avec les di fférents États de l'Allemagne ayant été annulés par la...de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...organisation, pour être employés dans cette colonie. 11. Les traités de commerce avec les différents Etats ayant été annulés par la guerre, le gouvernement...de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission... | |
 | Belgium - 1871 - 910 pages
...français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime de traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans celle règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission... | |
 | History, Modern - 1871 - 862 pages
...le Gouvernement français prendront pour base de leurs relations commer- u F«okr., 10. Mai cíales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus 1871favorisée, «fl Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit,... | |
 | G. Martiny de Riez - France - 1871 - 524 pages
...Algérie, après leur organisation, pour ¿ire employés dans rette colonie. allemand prendront pour hase de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied île la nation la plus favorisée. Sont compris dans celé règle les dioits d entrée et d<- sortie,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871 - 866 pages
...No- 4*}3le Gouvernement français prendront pour base de leurs relations commer- u Fr«nkr., ciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus 1871favorisée. ^J Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit,... | |
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États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. 
