Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...Garnery, 1811 |
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... procès - verbal du facteur fera foi , après l'avoir attesté vé- ritable par serment , lesquels procès - verbaux ils mettront au greffe , et en retireront le certificat du greffier , pour le plus tard trois jours après que les délits ...
... procès - verbal du facteur fera foi , après l'avoir attesté vé- ritable par serment , lesquels procès - verbaux ils mettront au greffe , et en retireront le certificat du greffier , pour le plus tard trois jours après que les délits ...
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... procès - verbal , et instruire , ainsi qu'il sera expliqué ci - après , tant contre celui ou ceux des prévenus qui ... procès - verbaux , ett instruire contre toutes personnes qu'ils surprendront en flagrant delit , sans qu'il soit ...
... procès - verbal , et instruire , ainsi qu'il sera expliqué ci - après , tant contre celui ou ceux des prévenus qui ... procès - verbaux , ett instruire contre toutes personnes qu'ils surprendront en flagrant delit , sans qu'il soit ...
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... procès - verbal , lequel cons- tatera si l'accident provient du fait de l'artificier , soit par contravention aux ordonnances , soit par négligence , soit + par impéritie : ce procès - verbal nous sera transmis 82 ART.
... procès - verbal , lequel cons- tatera si l'accident provient du fait de l'artificier , soit par contravention aux ordonnances , soit par négligence , soit + par impéritie : ce procès - verbal nous sera transmis 82 ART.
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Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard. par impéritie : ce procès - verbal nous sera transmis sans délai » . ( Art . 1er . ) « Il est défendu aux artificiers d'employer , dans la com- position des fusées volantes , aucune baguette de bois ...
Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard. par impéritie : ce procès - verbal nous sera transmis sans délai » . ( Art . 1er . ) « Il est défendu aux artificiers d'employer , dans la com- position des fusées volantes , aucune baguette de bois ...
Page 92
... procès - verbal de l'audience » . ( Art . 89. ) III . « Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal , il pourra , outre la peine ci - dessus , être suspendu de ses fonctions ; la suspension , pour ...
... procès - verbal de l'audience » . ( Art . 89. ) III . « Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal , il pourra , outre la peine ci - dessus , être suspendu de ses fonctions ; la suspension , pour ...
Common terms and phrases
22 août administrateurs agens agens-de-change arrêté articles aura auront autorisation bâtimens bestiaux bois boissons bureau cartes cents livres d'amende chablis charge ci-après ci-dessus cinq cents circonstances civile Code pénal commerce commissaire complices conducteurs confiscation conformément conscrit conseil Conseil d'état contravention correctionnelle coupable crime criminelle déclaration décret impérial défendu délit délits dépôt déserteur détention dispositions dommages dommages-intérêts douanes fabrication floréal fonctions forçats forestiers forêts gendarmerie nationale germinal hectolitre jours juge justice l'art lesdits lieu lois marchandises marchands marine ment ministre mois municipale myriamètres officiers ordonnance paiement peines portées personnes police police administrative pourra excéder pourront préfecture de police préfet préfet de police préjudice préposés prescrites présent décret procès-verbal prononcée propriétaires publique puni d'un emprisonnement régie registre réglemens ront s'il sera condamné sera puni sera tenu seront punis seront tenus suivant ticle tion travaux forcés tribunal de commerce tribunal de police tribunaux vendémiaire vente ventôse voitures Voyez
Popular passages
Page 399 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 207 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 78 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 286 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Page 381 - Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge...
Page 138 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 78 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 339 - Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263.
Page 78 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 143 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.