 | France - Law - 1810 - 820 pages
...résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de...ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à rriille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des loi* et réglemens relatifs aux maladies... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...résulté une contagion parmi les autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs aux... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité..., et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo gravior pœna... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. OBSERVATIONS. I. Les dispositions de cet article ne doivent pas être confondues... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et n'-glcmens relatifs aux maladies épizcioliqnc-s , cl de [application <i< • peines y portées. 4o,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies... | |
 | 1863 - 392 pages
...vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...au précédent article , ( 608 ) il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...épizootiques , et de l'application des peines y portées. 462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé? au présent chapitre ont été commis... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
