Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... |
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Page xiii
Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi , avant qu'il fut commis » . Ar( 3 ) Cod . pen . , art . 4. « Nulle contravention , nul délít , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas ...
Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi , avant qu'il fut commis » . Ar( 3 ) Cod . pen . , art . 4. « Nulle contravention , nul délít , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas ...
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Common terms and phrases
actes administrative amende arbres arrêté articles aura auront autorisés avant avocats bois boissons bureau cents chambre charge ci-dessus cinq circonstances civile Code pénal commerce commissaire commune complices compte condamné confiscation conformément conseil contravention corps coupable coupes cours crime d'amende d'en d'être déclaration décret décret impérial défendu délit délits département destination devant dispositions doivent donner effet employés établi fabrication fera fixé fonctions forçats forcés forêts forme frais galères général Gouvernement guerre heures jours juge justice l'art l'article lesdits lieu lieux livres lois maisons marchandises marine ment ministre mois mort officiers ordonnance paiement particuliers peine pendant personnes place police port pourra pourront poursuivis précédent préfet première présent procès-verbal prononcée propriétaires public publique rapport régie réglemens réglement relatives s'il saisis sera puni seront punis seront tenus service seulement simple sortie suite suivant tenu ticle tion titre travaux tribunal trouve vente Voyez
Popular passages
Page 399 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 207 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 78 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 286 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Page 381 - Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge...
Page 138 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 78 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 339 - Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263.
Page 78 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 143 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... Volume 1 of Dictionnaire raissonne des lois penales de France, Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard |
| Author | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard |
| Publisher | Garnery, 1811 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 22 Nov 2005 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |