British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... l'autre partie contractante , en tenant compte du nombre d'étudiants de son propre pays qui étudient dans l'autre pays . ARTICLE 4 Chaque Gouvernement contractant créera des subsides et des bourses d'études afin de permettre aux ...
... l'autre partie contractante , en tenant compte du nombre d'étudiants de son propre pays qui étudient dans l'autre pays . ARTICLE 4 Chaque Gouvernement contractant créera des subsides et des bourses d'études afin de permettre aux ...
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... l'autre Partie qu'à la condition que la dite mesure soit valable pour tous les ressortissants étrangers . ARTICLE 4 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contrac- tantes jouiront de plein droit sur le territoire de l'autre ...
... l'autre Partie qu'à la condition que la dite mesure soit valable pour tous les ressortissants étrangers . ARTICLE 4 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contrac- tantes jouiront de plein droit sur le territoire de l'autre ...
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... l'autre , à des droits , taxes , impôts ou contributions , sous quelque dénomination que ce soit , et sans égard ... l'autre Partie une activité de caractère exclusive- ment commercial , régulièrement constitués sur le territoire de l ...
... l'autre , à des droits , taxes , impôts ou contributions , sous quelque dénomination que ce soit , et sans égard ... l'autre Partie une activité de caractère exclusive- ment commercial , régulièrement constitués sur le territoire de l ...
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Common terms and phrases
Administrator African Telecommunication Union agreed airlines America Annex application appointed ARTICLE 11 ARTICLE 9 assistance authorised authorities autorités autres belge Belgium Bulgarian Chamber citizens citizenship Committee competent Constitution consular officer consultation corporations and associations Court Czechoslovakia d'assurance decree deputies dispositions droit duties Economic Co-operation elected established Etat été être exchange exercise force français France Frontier Delegates Government of Belgium Government of France Grand National Assembly granted Hautes Parties contractantes High Contracting Party l'article l'autre Partie l'un l'Union législation Legislative Sejm Luxembourg ment Ministry notify Organisation Organisation of American paragraph participating countries period persons Philippines présente convention President Presidium prestations provisions purposes ratification régime regulations Republic of Korea respect ressortissants Roumanian People's Republic SECTION sécurité sociale sera seront Slovak National Council taxes territoire territory thereof tion travail travailleurs Treaty Series Union United United Nations vigueur Yugoslavia