British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... la sécurité sociale . ARTICLE 11 Les dépenses engagées par l'organisme de sécurité sociale français pour dispenser aux bénéficiaires qui puisent leurs droits dans une pension d'invalidité ou de vieillesse accordée en application de la ...
... la sécurité sociale . ARTICLE 11 Les dépenses engagées par l'organisme de sécurité sociale français pour dispenser aux bénéficiaires qui puisent leurs droits dans une pension d'invalidité ou de vieillesse accordée en application de la ...
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... sécurité sociale des deux pays contractants , se prêteront mutuellement leurs bons offices , dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale . ARTICLE 25 ( 1 ) Le bénéfice des ...
... sécurité sociale des deux pays contractants , se prêteront mutuellement leurs bons offices , dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale . ARTICLE 25 ( 1 ) Le bénéfice des ...
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... sécurité sociale de ce pays est étendu aux pièces correspondants à produire pour l'application de la présente convention , aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays . Paragraphe 2 Tous actes , documents et ...
... sécurité sociale de ce pays est étendu aux pièces correspondants à produire pour l'application de la présente convention , aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays . Paragraphe 2 Tous actes , documents et ...
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Common terms and phrases
Administrator African Telecommunication Union agreed airlines America Annex application appointed ARTICLE 11 ARTICLE 9 assistance authorised authorities autorités autres belge Belgium Bulgarian Chamber citizens citizenship Committee competent Constitution consular officer consultation corporations and associations Court Czechoslovakia d'assurance decree deputies dispositions droit duties Economic Co-operation elected established Etat été être exchange exercise force français France Frontier Delegates Government of Belgium Government of France Grand National Assembly granted Hautes Parties contractantes High Contracting Party l'article l'autre Partie l'un l'Union législation Legislative Sejm Luxembourg ment Ministry notify Organisation Organisation of American paragraph participating countries period persons Philippines présente convention President Presidium prestations provisions purposes ratification régime regulations Republic of Korea respect ressortissants Roumanian People's Republic SECTION sécurité sociale sera seront Slovak National Council taxes territoire territory thereof tion travail travailleurs Treaty Series Union United United Nations vigueur Yugoslavia