qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné au château de Saint-Cloud, le 2. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

VU et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé C. PORtalis.

Signé CHARLES.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé DE MARTIGNAC.

N. 8714.-Loi qui accorde un Crédit extraordinaire de trois cent mille francs pour les Traitemens de réforme à payer aux Officiers en non-activité dans les six derniers mois de 1828.

Au château de Saint-Cloud, le 2 Juillet 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et de Navarre, à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. Il est accordé au ministre de la

guerre

sar les fonds de l'exercice 1828, au-delà du crédit ordinaire .attribué à ce département par la loi du 24 juin 1827, un crédit extraordinaire de trois cent mille francs, pour les traitemens de réforme à payer aux officiers en non-activité dans les six derniers mois de 1828, en exécution de l'ordonnance royale du 21 mars de la présente année.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné en notre château de Saint - Cloud, le 2. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé C." PORTALIS.

Signé CHARLES.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état qu département de la guerre,

Signé V. DE CAUX.

·N.° 8-15.

Loi qui autorise le département de la Corr à s'imposer extraordinairement à l'effet de couvrir le défi de la dépense da Cadastre.

Au château de Saint-Cloud, le 2 Juillet 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANC ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopte NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

ARTICLE UNIQUE. Le département de la Corrèze e autorisé à s'imposer extraordinairement, conformément la délibération prise par son conseil général dans sa sessio de 1827, un demi-centime additionnel à la contribution for cière de 1829, pour le produit en être employé à couvr le déficit de la dépense du cadastre.

La présente loi, discutée, délibérée et adopté par la Chambre des Pairs et par celle des Députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécuté comme loi de l'État; voulons, en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notr royaume, terres et terres et pays de notre obéissance.

le

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours e Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tou autres, que les présentes ils gardent et maintiennent fassent garder, observer et maintenir, et, pour rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassen publier et enregistrer par tout où besoin sera car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettr notre seel.

Donné en notre château de Saint - Cloud, le 2. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au partement de la justice,

tc

Signé C. PORTALIS.

Siné CHARLES.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé DE MARTIGNAC.

N.° 8716. -Loi qui autorise le département de la LoireInférieure à s'impo er extraordinairement pour la construction d'un Palais de justice à Nantes.

Au château de Saint-Cloud, le 2 Juillet 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE UNIQUE. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé à s'imposer extraordinairement, conformément à la délibération prise par son conseil général dans sa session de 1827, trois centimes additionnels aux quatre contributions directes, pendant chacune des années 1829 et 1830, pour le produit en être employé à la construction d'un palais de justice à Nantes.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 2. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

Signé C. PORTALIS.

N.° 8717.

Signé CHARLES.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé DE MARTIGNAC.

-Loi qui autorise le département de la Marne à

s'imposer extraordinairement pour l'établissement des Tri

bunaux et Prisons de Reims dans les bâtimens et dépen

dances de l'ancien Hôtel-Dieu.

Au château de Saint-Cloud, le 2 Juillet 1928.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de la Marne est autorisé à s'imposer extraordinairement, conformément ›à la délibération prise par son conseil général dans sa session