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DU

ROYAUME DE FRANCE;

8 SERIE

REGNE DE CHARLES X.

TOME NEUVIÈME,

CONTENANT les LOIS et ORDONNANCES rendues
depuis le 1. Juillet jusqu'au 31 Décembre 1828.

Gr

N.° 239 à 273.

32

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

Février 1829.

Sts Hist, 11 7270.35

COLLEGE

HARVANG

MAY 25 1889

LIBRARY

Hayes fund.

جے

2845° 49.2.37

1-57

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