DU

ROYAUME DE FRANCE,

8. SERIE.

RÈGNE DE CHARLES X.

TOME NEUVIÈME,

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CONTENANT les Lois et ORDONNANCES rendues
depuis le 1." Juiller jusqu'au 31 Décembre 1828.

N.° 239 à 273.

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A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

Février 1829