 | France - 1829 - 1512 pages
...tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise. 401. Lorsque le renvoi de l'inculpé aura élé prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à » l'absence de la...dont l'exécution aura été demandée ou requise;» — ATTENDU qu'à la séance du la mai , il ya eu opposition, de la part de l'accusé, à ce que le... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » » Enfin , l'art. 4i3 porte : « Les voies d'annulJation , exprimées en l'art. 408 j sont, en matière... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise. 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé , l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise ; et de là sans doute il résulte que l'arrêt attaqué par le réclamant , devrait être cassé ,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...tendant à user a'unc faculté où d'un droit accordé par la loi, Lien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise. Art. 329. Bans le cas d'acquittement de l?accu-< se , l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fut pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise. 401. Lorsque le renvoi de l'inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de... | |
 | 1832 - 412 pages
...à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise ; — Et attendu que Sallaberry et Dubosq ont été cités en simple police, comme prévenus d'un tapage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien gué la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise (1). — Lorsque l'accusé aura subi une condamnation. Lorsqu'il n'ya pas condamnation , mais acquittement... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité...dont l'exécution aura été demandée ou requise. 4or. Lorsque le renvoi de l'inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de... | |
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... cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la... 
