 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Preuve testimoniale. 16. Il doit être passé acte devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...être passé acte devant notaires , ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts...qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testimoniale. i34i. Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article \ 54 1 . H doit élre passé acte devant noiaires ou sons signature privée , Je •toutes chose* excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs,...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •>... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., de toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...toutes chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...testimoniale. i3^i. Il doit être passé acto devant notaires ou sons signature privée, do toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante...preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore... | |
| |
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
