 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à m'oins que le débiteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...38. L'oLligaiiou de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Argum. ex leg. iy leg. 4 , cod. de periculo... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose...risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ue soit en demeuré de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'.... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
