Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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Code Du Garde Particulier Des Bois Et Forèts Et Du Garde-Pèche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
15 avril 25 janvier applicables arbres arrêt de Cassation arrêt de Metz articles autorisation bestiaux bois des particuliers bois et forêts brêmes canaux Cass cès-verbal chapitre chiens clôture Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commune compétence condamnés confiscation constater les délits correctionnelle cours d'eau décimètres décret délinquants délit de chasse délits et contraventions dimensions dispositions du Code dommages-intérêts échelles à poissons engins prohibés enlèvement espèces de poissons filets flottables gardes champêtres gardes forestiers gardes particuliers gardes-pêche gibier glandée infractions juge de paix l'administration l'affirmation l'amende l'article l'écrevisse l'exercice l'usage lamproie lieu loi des 3-4 loi du 15 matière de chasse ment Metz Ministère public ombres communs panage particu pêche fluviale permis de chasse police judiciaire pourront poursuite préfets présente loi prévus prononcée propriétaire propriété puni d'une amende récidive rêts riverains ront s'il saisie séquestre sera puni seront terrain d'autrui ticle tion tribunaux usagers
Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 39 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Page 69 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 38 - ... de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 104 - Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.
Page 131 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 92 - Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...