 | France - 1829 - 1512 pages
...filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves,...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de Farlit le i ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'iidministration et de... | |
 | 1829 - 412 pages
...été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. — Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. iet de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. Oc l'adminùtration et de la... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...qui le droit de pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts....à la .main, dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers .paragraphes de l'article 1 ." de Ja presente loi , le temps c!u frai... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...dé pêche pourra être prononcé*. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher I la ligue flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières...dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'Administration et de la Régie de... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...été péché en délit, et.la conf1scation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher...à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuvos, rivières et canaux désignés dans les. deux premiers paragraphes de l'article i" de la présente... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...main. (Arrêt de la Cour de cassation, du 7 août i8a3.) L'art. 5 de la nouvelle loi permet également de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux navigables seulement. Mais si cette ligne était du nombre des instrumens prohibés, il y aurait lieu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à- la ligne flottante tenue à lamain, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art,... | |
 | 1879 - 392 pages
...attendu qu'aux termes de l'art. 5, § 2, de la loi du fo avril 1829, il est permis à toute personne de pêcher à la ligne flottante tenue à la main dans les rivières et cours d'eau appartenant à l'Etat, le temps de frai excepté ; que la loi n'a pas détini... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins,...à la main , dans les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables , le temps du frai excepté. Les rivières du département du Nord susceptibles... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. 558 Conservation et police de la pèche. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher...canaux, désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, i" de la présente loi, le temps de frai excepté. TITRE IV. Conservation et police de lapêche.... | |
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Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté. 
