condamnations prononcées, fait sur les poursuites de l'adversaire, sous toutes réserves..... ou même sans réserves, 29, 57, 101, 109 et 113.-A l'égard d'un jugement qui défère le serment à une partie, de la prestation de serment faite par l'autre partie à qui il a été référé, 9. A l'égard d'un jugement qui ordonne une prestation de serment, de la prestation faite en présence de l'avoué qui ne s'y oppose pas, 11, 59 et 116. A l'égard d'un jugement en dernier ressort qui rejette une fin de non-recevoir et ordonne de plaider au fond, de la plaidoirie au fond, 15. - - A l'égard d'un jugement qui ordonne une expertise, de la nomination des experts faite par l'avoué, 52; de l'énonciation insérée au jugement que les experts ont été agréés par les parties, So. A l'égard d'nn jugement qui a prononcé la nullité d'un exploit, de la signification d'un nouvel exploit, 63. A l'égard du principal d'une condamnation, de l'opposition à la taxe des dépens, dans laquelle il n'est pas fait de réserves pour le principal, 81.

Personnes qui peuvent acquiescer. Une femme mariée peut acquiescer à un jugement qui prononce l'adjudication de ses biens dotaux, 61.- Un mari ne peut acquiescer pour sa femme, sans un pouvoir spécial de celle-ci, 54. Un prodigue peut valablement acquiescer au jugement qui lui nomme un conseil judiciaire, 74. L'avoué peut acquiescer pour son client, et cet acquiescement ne peut être détruit que par un désaveu, 76. — L'ayant-cause ne peut acquiescer pour celui dont il tient son droit, 21.— La régie de l'enregistrement peut acquiescer à un jugement par le fait de ses préposés qu'on nomme administrateurs, mais elle ne peut être liée par l'acquiescement de ses préposés inférieurs, 35.

EFFETS DE L'ACQUIESCEMENT. L'acquiescement donné à un jugement opère une fin de non-recevoir contre l'appel, nonobstant les réserves faites lors de l'acquiescement, 119. Le majeur qui a acquiescé à un jugement rendu contre lui en minorité, ne peut plus l'attaquer par appel, 67. — Lorsqu'on a acquiescé à un jugement, on ne peut plus en appeler, même sous le prétexte que le montant des condamnations a été compris dans une obligation qui contient novation, 103. —L'acquiescement donné par les parties à ce que le tribunal saisi statue en dernier ressort, s'étend à tous les jugements préparatoires et définitifs qui peuvent intervenir sur la contestation, 14. L'acquiescement au chef principal d'un jugement emporte acquiescement aux dispositions accessoires, 94. La partie saisic

qui a acquiescé à un jugement qui déclare une saisie-arrêt bonne et valable, ne peut plus arguer de nullité l'assignation qui lui a été donnée pour y voir statuer, 99. — Lorsqu'un ayant compte a reconnu la justice de la plus grande partie des articles du compte, les tribunaux ne peuvent rejeter d'office le compte en entier et en ordonner un nouveau, 106. On peut se pourvoir en cassation contre un jugement d'arbitres forcés, quoiqu'on y ait acquiescé dans un temps où l'opinion commune était que ces sortes de jugements ne pouvaient être attaqués par cette voie, 38. - Lorsqu'un divorce a été prononcé, et qu'on y a acquiescé, on ne peut plus l'attaquer pour cause de nullité, 39. On peut, quoiqu'on y ait acquiescé, appeler d'un jugement de divorce, tant qu'on est dans le délai de l'appel, 46. — L'émigré amnistié ne peut attaquer les jugements auxquels l'autorité administrative a acquiesce avant l'amnistie, 40.

SA DIVISIBILITÉ à l'égard des conclusions principales, lorsqu'il porte sur les conclusions subsidiaires, 6. A l'égard de certains chefs du jugement, lorsqu'il porte sur d'autres chefs distincts, 10, 24, 37, 42, 73 et 111. A l'égard des motifs, lorsqu'il se rapporte seulement à l'objet de la condamnation, 23. - A l'égard des points non jugés, lorsqu'il porte sur ceux qui l'ont été, 77. — A l'égard des autres parties, lorsqu'il n'émane que de quelques-unes d'elles, 22 et 88. — A l'égard d'un premier jugement de condamnation, lorsqu'il porte sur un second jugement de débouté d'opposition à la taxe des dépens dont la distractiou a été ordonnée au profit de l'avoué adverse, 112.

Sous

QUESTIONS DIVERSES. L'acquiescement à un jugement d'incompétence, résultant des poursuites faites devant un autre tribunal, ne se couvre pas par le désistement de ces poursuites, 48. L'incompétence des chambres de vacations pour statuer sur les affaires qui ne requièrent pas célérité, se couvre par l'acquiescement des parties, 44. La fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement peut-elle être proposée en tout état de cause? 64 et 96. l'ordonnance de 1667, la signification du jugement à avoué, sans réserves, ne constituait pas un acquiescement, 50. - La signification d'un jugement, avec réserve d'en appeler si la partie condamnée ne l'exécute pas, conserve à l'intimé son droit, lors même que l'appel de l'adversaire serait nul en la forme,$7. Lorsqu'un jugement admet vaguement une partie à prouver ses

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allégations, l'autre partie n'acquiesce pas à l'admission de la preuve testimoniale, en signifiant le jugement et en en provoquant l'exécution, 70. La partie qui a reçu la signification du jugement peut seule se prévaloir de l'acquiescement qui en résulte, 88. La réserve spéciale de se pourvoir en cassation, quand le jugement devait être attaqué d'abord par la voie de l'appel, n'empêche pas les réserves de produire leur effet, 72. Lorsqu'un arrêt, en rejetant une requête civile, ordonne la restitution de l'amende, la partie qui retire l'amende acquiesce à l'arrêt, 36. Lorsque le tribunal, du consentement de l'avoué, nomme un expert en remplacement d'un autre qui s'est déporté, la partie n'est pas censée avoir acquiescé au premier jugement de nomination d'experts, si elle prouve qu'elle a ignoré le déport, 98. — Il n'y a pas acquiescement, de la part des créanciers, au jugement de cession de biens, dans la réitération de cette cession faite par le débiteur à l'audience, en l'absence des créanciers, 68.

QUESTIONS ÉTRANGères a l'article. Le juge de paix est seul compétent pour connaître d'une action possessoire, lors même que le défendeur prétend avoir agi en vertu d'un bail émané de l'autorité administrative, 66. Un mari peut valablement représenter sa femme en bureau de paix, sans être porteur d'une procuration, 2. — Une demande en nullité ou radiation d'inscription n'est pas dispensée du préliminaire de la conciliation, 102. Le délai accordé par un jugement pour faire une option ne court que du jour de la signification, 94. - Dans les causes qui intéressent la régie des contributions indirectes, et doivent par conséquent être jugées su rapport, le rapport ne doit pas être recommencé, quand la cause est continuée à une autre audience, 115. — Les jugements devaient être motivés à peine de nullité, sous l'empire de la loi du 24 août 1790 et de la constitution de l'an 3, 16. L'annulation du jugement qui a statué sur une fin de non-recevoir, entraîne l'apnulation du jugement sur le fond, 17. La partie qui a prêté, en première instance, un serment supplétif sur certains faits, peut, en cause d'appel, subir sur les mêmes faits un interrogatoire sur faits et articles, - Le jugement qui rejette un déclinatoire n'est pas préparatoire, 19. Est préparatoire, le jugement par lequel il est ordonné que des experts feront connaître le prix courant de telle marchandise, 120. La déclaration, dans un exploit d'appel, qu'on se rend appelant de tel jugement que l'on désigne, TOME 1.

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ensemble de ceux y énoncés, ne vaut pas appel pour ces jugements énoncés, 90. Lorsqu'un appel est interjeté, sous le prétexte que les condamnations portées par le jugement ont été comprises dans une obligation postérieurement souscrite, et qu'ainsi il y a eu novation, la question de novation ne peut être soumise aux juges d'appel, ne l'ayant pas été à ceux de première instance, 104. On peut à la fois attaquer un jugement par voie de requête civile et par voie de cassation, 5.- La contrainte par corps ne peut être prononcée entre deux frères, lors même qu'il s'agirait de faits de commerce, 58. Il suffit que le jugement de nomination d'un conseil judiciaire soit inscrit, par extrait à la chambre des notaires de l'arrondissement, 75. Les tribunaux peuvent révoquer les commissions qu'ils ont décernées pour des actes d'instruction, tant qu'elles n'ont pas commencé à être exécutées, 60.

AUTORITÉS. Indication des auteurs qui ont parlé de l'acquiescement en matière civile, 122.

1. Le paiement des dépens fait par forme de consignation, et pour éviter des poursuites, ne constitue pas un acquiescement au jugement qui les a pro

noncés.

2. Un mari peut valablement représenter sa femme en bureau de paix, sans être porteur d'une procuration. (Loi du 27 mars 1791.)

3. La partie qui a prêté en première instance un serment supplétif sur certains faits, peut, en cause d'appel, subir sur les mêmes faits un interrogatoire sur faits et articles. (Art. 1363 C. C., 324 C. P. C.)

La première de ces trois questions a été résolue par les trois arrêts qui suivent; la seconde ne l'a été que par le premier, et la troisième par le dernier.

PREMIÈRE ESPÈCE. Les sieur et dame Robert avaient formé une demande contre les sieur et dame Roussa; ils en furent déboutés par jugement du tribunal du district de Ladour. Ils interjetèrent appel de ce jugement. Dans l'acte d'appel, ils firent à leurs adversaires des offres du montant des dépens auxquels ils avaient été condamnés, mais il était dit que ces offres étaient faites par forme de de consignation et pour prévenir ou arrêter des poursuites.

Il y eut essai de conciliation sur cet appel, suivant le vœu de la loi du 24 août 1790; les sieurs Robert et Roussa se présentèrent seuls au bureau de paix, déclarant qu'ils se portaient forts pour leurs femmes.

La dame Roussa opposa aux époux Robert deux fins de non-recevoir : la première, fondée sur ce qu'ils avaient acquiescé au jugement par les offres contenues en leur exploit d'appel; la seconde, résultant de ce que la tentative de conciliation n'avait pas été régulière, les maris ayant seuls comparu sans pouvoir spécial de leurs femmes.

Le tribunal de Saint-Gaudens, devant lequel l'appel fut porté, accueillit cette double fin de non-recevoir par un jugement du 21 juillet 1792. Mais, sur le pourvoi des époux Robert, la Cour de cassation rendit, le 6 prairial an 2, au rapport de M. Coffinhal, un arrêt ainsi motivé: « Attendu : 1o que le jugement rendu par le tribunal du district de Saint-Gaudens, le 21 juillet 1792, a déclaré Robert et sa femme non-recevables dans l'appellation qu'ils avaient interjetée du jugement du tribunal du district de Ladour, du 8 octobre 1791, sous le prétexte des offres qu'ils avaient faites du montant des frais adjugés par ce jugement, quoique ces offres ne fussent faites que par forme de consignation et pour prévenir les poursuites auxquelles ils se croyaient exposés, et ne pussent par conséquent être considérées comme une approbation dudit juge

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