Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11825 |
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... devant le juge de paix , la famille , et , à son défaut , les voisins et amis , à l'effet de nommer un curateur à l'absent . Art . 3. Ce curateur provoquera la levée des scellés , assis- tera à leur reconnaissance , pourra faire ...
... devant le juge de paix , la famille , et , à son défaut , les voisins et amis , à l'effet de nommer un curateur à l'absent . Art . 3. Ce curateur provoquera la levée des scellés , assis- tera à leur reconnaissance , pourra faire ...
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... devant les tribunaux , les communes qui ne les auraient pas prévenues ou repoussées conformément aux lois existantes . Art . 8. Les commissaires du directoire exécutif auprès des administrations sont chargés , chacun en ce qui le con ...
... devant les tribunaux , les communes qui ne les auraient pas prévenues ou repoussées conformément aux lois existantes . Art . 8. Les commissaires du directoire exécutif auprès des administrations sont chargés , chacun en ce qui le con ...
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... devant le tri- bunal de première instance ; on ne doit donc pas y avoir égard , et la Cour doit suivre les principes et juger d'après sans examiner si le procureur fondé méritait ou non la confiance du jeune Roqués , sans chercher à ...
... devant le tri- bunal de première instance ; on ne doit donc pas y avoir égard , et la Cour doit suivre les principes et juger d'après sans examiner si le procureur fondé méritait ou non la confiance du jeune Roqués , sans chercher à ...
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... devant , aux termes de l'art . 112 , C. C. , pour- voir à l'administration des biens de l'absent , avait nommé à cet effet un curateur , le sieur Pinot , pour défendre les droits du sieur d'Osmont contre les poursuites du sieur Rouxel ...
... devant , aux termes de l'art . 112 , C. C. , pour- voir à l'administration des biens de l'absent , avait nommé à cet effet un curateur , le sieur Pinot , pour défendre les droits du sieur d'Osmont contre les poursuites du sieur Rouxel ...
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... devant les parlements et devant les conseils souverains ; depuis l'édit du mois de juillet 1775 , le Conseil du roi recevait aussi les appels comme d'abus et y statuait . L'acte du gou- vernement organique du concordat du 26 messidor an ...
... devant les parlements et devant les conseils souverains ; depuis l'édit du mois de juillet 1775 , le Conseil du roi recevait aussi les appels comme d'abus et y statuait . L'acte du gou- vernement organique du concordat du 26 messidor an ...
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Common terms and phrases
24 août acquiescé au jugement actes de l'état actes respectueux août appel du jugement arrêt Attendu avoué brumaire casse Code civil Code de procédure conclusions condamnation Conseil d'état conseil de famille consentement Considérant Cour d'appel Cour de cassation Cour royale curateur dame déclaration d'absence délai demande demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile exécution experts fin de non-recevoir formel fructidor gement germinal héritiers interjeter appel juge de paix jugement du tribunal jugement rendu l'absence l'acquiescement l'acte d'accusation l'acte respectueux l'arrêt l'art l'article l'avoué l'envoi en possession l'état civil l'intimé l'ordonnance de 1667 mariage Marsaglia ment militaires absents ministère public motifs nomination non-recevable notaire notifier opposa ordonne paiement père et mère possession provisoire Pourvoi en cassation première instance premiers juges prononcé question quiescement rapport rectification rejette la fin requête résulte section civile serment sieur Supra tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 240 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 40 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés. » ART. 114. «Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux «intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les
Page 56 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public.
Page 16 - Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles, et n'envoie pas de procuration, l'agent national de la commune dans laquelle les père et mère seront...
Page 242 - Qu'en cas de décès des pères , mères ou aïeux , l'identité est valablement attestée , pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc , et pour les majeurs par les quatre témoins de l'acte de mariage. » Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent...
Page 47 - ... cessé de paraître , avant cette dernière époque , à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront...
Page 231 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 251 - Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées.
Page 48 - ... requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil.
Page 242 - ... des parties et des témoins pour les majeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu'il soit nécessaire , dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement. Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non pour les publications, qui doivent toujours être faites...