Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11825 |
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... s'il en a laissé un , doit être ouvert , et ses légataires , ainsi que tous au- tres ayants droit , doivent exercer les droits qu'ils avaient subordonnés à la condition du décès de l'absent . Mais si l'absent n'est pas mort , la ...
... s'il en a laissé un , doit être ouvert , et ses légataires , ainsi que tous au- tres ayants droit , doivent exercer les droits qu'ils avaient subordonnés à la condition du décès de l'absent . Mais si l'absent n'est pas mort , la ...
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... s'il sait à quel corps d'armée ils sont attachés . Art . 2. Le délai du mois expiré , si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles , et n'envoie pas de procuration , l'agent na- tional de la commune dans laquelle ses père et mère seront ...
... s'il sait à quel corps d'armée ils sont attachés . Art . 2. Le délai du mois expiré , si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles , et n'envoie pas de procuration , l'agent na- tional de la commune dans laquelle ses père et mère seront ...
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... s'il est postérieur à la déclaration de la présente guerre , ou depuis ladite déclaration , s'ils étaient déjà au service , jusqu'à l'expiration d'un mois après la publication de la paix générale , ou après la signature du congé absolu ...
... s'il est postérieur à la déclaration de la présente guerre , ou depuis ladite déclaration , s'ils étaient déjà au service , jusqu'à l'expiration d'un mois après la publication de la paix générale , ou après la signature du congé absolu ...
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... s'il eût existé une loi qui ordonnât la communication au ministère public dans les causes des absents , bien que cette loi n'eût pas été précisément relative aux militaires : or cette loi existe maintenant . Cette réflexion renverse l ...
... s'il eût existé une loi qui ordonnât la communication au ministère public dans les causes des absents , bien que cette loi n'eût pas été précisément relative aux militaires : or cette loi existe maintenant . Cette réflexion renverse l ...
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... s'il ne rap- portait préalablement un acte de notoriété constatant l'absence sans nouvelles depuis dix ans . 8. Les procédures et les règles prescrites en matière d'absence par le Code civil , s'appliquent au cas d'une absence ...
... s'il ne rap- portait préalablement un acte de notoriété constatant l'absence sans nouvelles depuis dix ans . 8. Les procédures et les règles prescrites en matière d'absence par le Code civil , s'appliquent au cas d'une absence ...
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Common terms and phrases
24 août acquiescé au jugement actes de l'état actes respectueux août appel du jugement arrêt Attendu avoué brumaire casse Code civil Code de procédure conclusions condamnation Conseil d'état conseil de famille consentement Considérant Cour d'appel Cour de cassation Cour royale curateur dame déclaration d'absence délai demande demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile exécution experts fin de non-recevoir formel fructidor gement germinal héritiers interjeter appel juge de paix jugement du tribunal jugement rendu l'absence l'acquiescement l'acte d'accusation l'acte respectueux l'arrêt l'art l'article l'avoué l'envoi en possession l'état civil l'intimé l'ordonnance de 1667 mariage Marsaglia ment militaires absents ministère public motifs nomination non-recevable notaire notifier opposa ordonne paiement père et mère possession provisoire Pourvoi en cassation première instance premiers juges prononcé question quiescement rapport rectification rejette la fin requête résulte section civile serment sieur Supra tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 240 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 40 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés. » ART. 114. «Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux «intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les
Page 56 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public.
Page 16 - Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles, et n'envoie pas de procuration, l'agent national de la commune dans laquelle les père et mère seront...
Page 242 - Qu'en cas de décès des pères , mères ou aïeux , l'identité est valablement attestée , pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc , et pour les majeurs par les quatre témoins de l'acte de mariage. » Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent...
Page 47 - ... cessé de paraître , avant cette dernière époque , à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront...
Page 231 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 251 - Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées.
Page 48 - ... requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil.
Page 242 - ... des parties et des témoins pour les majeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu'il soit nécessaire , dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement. Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non pour les publications, qui doivent toujours être faites...