 | France - Law - 1808 - 432 pages
...l'identité est valablement attestée, pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc; et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte...d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères f mères ou aïeux , la déclaration à serment des personnes dont te consentement est nécessaire... | |
 | Paris (France) - 1808 - 806 pages
...çft valablement atteflée pour les minèury, par le confeil de famille , ou par le tuteur ad hoc , Si pour les majeurs , par les quatre témoins de l'acte de mariage ; Qu'enfin , dans le cas où les omiffions d'une lettre ou d'un prénom fe trouvent dans l'acte de décès des pères, mères ou ayeux... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...valablement attestée , savoir : pour les mineurs , par le conseil de famille , ou par le tuteur ad hoc ; et pour les majeurs , par les quatre témoins de l'acte de mariage. 3°. Si une lettre ou prénom se trouve omis dans l'acte de décès des pères , mères , ou aïeux... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'identité est valablement attestée, pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc ; et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte de mariage ; Qu'enfin, dans le pas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères ,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...l'identité est valablement attestée, pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc ; et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte...d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères , mères ou aïeux , la déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...valable» nient attestée , pour les mineurs , par » le consL'il de famille ou par le tuteur « ad hoc ; et pour les majeurs par les !> quatre témoins de...l'acte de mariage ; » Qu'enfin dans le cas où les omis» sions d'une lettre ou d'un prénom se » trouvent dans l'acte de décès des pè» res , mères... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...l'identité est valablement attestée , pour le* mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur hoc f et pour les majeurs , par les quatre témoins de l'acte de mariage; qu'enfin, dans le cas ouïes omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des perçu, mères... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...famille ou par le tuteur ad hoc ; etpour les majeurs, parles quatre témoinsde l'acte demariage; — Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre...d'un prénom se trouvent" dans l'acte de décès des pères , mères ou aïeux , la déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'identilé est valablement attestée, pour les mineurs, par le conseil de famille, ou par le tuteur ad hoc, s personnes de mer. 91. Le même individu put, si Pacte du Gouvernement pères, mères ou aïeux, la déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...l'identité est valablement attestée, pour les mineurs, parle conseil de famille ou par le tuteur ad hoc, et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte de mariage. (Idem.) 1112. Dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de... | |
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Qu'en cas de décès des pères , mères ou aïeux , l'identité est valablement attestée , pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc , et pour les majeurs par les quatre témoins de l'acte de mariage. » Qu'enfin , dans le... 
