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" France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est... "
Miscellanea - Page 16
1905
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — C. 5 fruct. an...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingtun ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre...année sur le territoire de la République , et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens ,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...TIT.RE II. Etat politique des Citoyen::. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingttm ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen francais. g. Sont citoyens, sans...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...Pondichéri, Chandernagor, Mahé , Karical et autres établissemens. TITRE II. Etat politique des Citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen français. 9. Sont citoyens,...
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 476 pages
...Tout homme né et résidant en France, qui, âge de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire SHT le registre civique de son canton, qui a demeuré...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens ,...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...traite de l'état politique des citoyens : tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — Les citoyens peuvent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui...année sur le territoire de la République , et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen français^b^ 9. Sont citoyens,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837
...en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique dé son canton , qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. 0. Sont citoyens, sans...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...2l ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré depuis sur le territoire de la république, et qui paye une...foncière ou personnelle , est citoyen français. La condition de contribution est supprimée à l'égard des Français qui auront fait une ou plusieurs...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

Law - 1845
...résidant en France, qui, » âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civi» que de son canton , qui a demeuré depuis, pendant une...foncière ou personnelle , est citoyen français. » — Article 10. « L'étranger devient citoyen français, lorsque, après aVoir » atteint l'âge...
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